CMF ou COMOFI : Qu'est ce que le code monétaire et financier pour les banques ?
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005.
Le code monétaire et financier est présenté sous une forme de série de livres regroupant les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant la monnaie et le système monétaire français, les produits financiers et d'épargne, les services bancaires et d'épargne, les marchés, les prestataires de services bancaires et d'investissement, les institutions en matière bancaires et financières ainsi que les dispositions spécifiques à l'Outre-Mer.
Il contient une partie législative et une partie réglementaire, il est une des références principales avec le code de la consommation pour tout ce qui touche du domaine bancaire et financier.
Une évolution constante du code monétaire et financier
Réédité chaque année, ce code évolue sans cesse en fonction des différentes lois, décrets et ordonnances adoptés.
Des mises à jour sont régulières avec notamment la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, l'ordonnance du 12 avril 2007 qui transpose la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers, le décret du 2 septembre 2009 qui est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration des opérations de blanchiment de financement du terrorisme ou encore la loi du 19 octobre 2009 qui a pour but de favoriser l'accès au crédit des PME ainsi que d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
La loi Pacte a votée en 2019 a eu un impact considérable sur les diverses législations du code monétaire et financier. Par exemple, le seuil des entreprises qui permettait différents paliers de 11, 20, 50 et 150 employés a été baissé à 11, 50 et 150 dans le but de simplifier les obligations fiscales et sociales. Les conditions concernant l'épargne salariale ont été assouplies de façon à donner plus de liberté aux personnes souhaitant garder, alimenter ou encore transférer leur épargne durant leur vie professionnelle.
En somme, le code monétaire et financier est voué à être constamment en évolution en fonction des changements opérés dans le milieu de la banque, de la finance ou encore de l'assurance pour pouvoir réglementer les différentes actions qui pourraient être entreprises.
Le code monétaire et l’intermédiaire en rachat de crédit
Le code monétaire et financier intègre depuis 2013 une réglementation détaillée sur l'activité d'intermédiation bancaire, sur celle des Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), comme l’est Crédigo (Articles 519-1 et suivants). Obligations, règles de bonne conduite organisation… le code est là pour encadrer la profession et suivre son évolution.
Ainsi en 2014 est créé l'intermédiaire en financement participatif. En 2016, le CMF est modifié par la transposition d’une directive européenne sur le crédit immobilier, notamment pour les parties visant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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