Le crédit permanent est autorisée depuis le 1er septembre 2010. Il s'agit d'une forme de crédit à la consommation.
Le crédit permanent est autorisé depuis le 1er septembre 2010
Il s'agit d'une forme de crédit à la consommation. Il met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent sur un compte particulier ouvert auprès de l'établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente, comme pour un prêt personnel, et avec laquelle il peut financer les achats de son choix sans justificatif de dépense.
Cette formule de crédit permanent est généralement assortie d'une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte.
Si cette formule présente l'avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse et peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, voire au surendettement. Elle nécessite donc une parfaite gestion de son compte.
Le montant du crédit permanent est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur.
La durée du contrat de crédit permanent est d'un an et est reconductible chaque année. Trois mois avant l'échéance annuelle, l'emprunteur doit être informé des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
L'emprunteur a la possibilité de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière échéance. Il peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve d'argent, la suspension de son droit à l'utiliser et la résiliation de son contrat. Il est alors tenu de rembourser le montant du crédit renouvelable aux conditions figurant dans le contrat. En général, le remboursement se fait par mensualités.
Une offre préalable est soumise à l'emprunteur avec les mentions obligatoires qui figurent sur tout prêt à la consommation. Il doit préciser, entre autres, le montant maximum du crédit et, s'il y a lieu, le taux effectif global (TEG) annuel du crédit.