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Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ? - définition

Le délai de rétractation est le délai légal dont on bénéficie à compter de la date de signature de l’offre ou du contrat de réservation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité

Un délai de rétractation peut être utilisé lorsque qu'une personne achète une voiture, un service, un voyage... ou effectue une demande de crédit à la consommation...

Pour se rétracter suite à une souscription d'un rachat de crédit, l'emprunteur bénéficie grâce à la Loi Scrivener, d'un délai de rétractation de:
  • 7 jours ouvrés à compter de la signature de l'offre
  • 14 jours dans le cadre d'une vente à distance.

Par conséquent, si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant.

Toutefois, un délai de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Article mis à jour le