Notre actualité rachat de crédit, finance et économie

Deux ans après la loi Macron sur la mobilité bancaire et un an après celle de la domiciliation bancaire où en est-on ? On vous explique. La mobilité bancaire connue mais peu appliquée Depuis février 2017 une loi sur la mobilité bancaire, dite loi Macron, est en vigueur. Elle permet aux clients d’une banque de pouvoir en changer plus facilement.…
14 fév 2019
Législation
On peut être propriétaire d’un bien mais ne pas l’habiter, ni percevoir les loyers. Explications. Le droit de propriété, l’usufruit et la disposition Petit rappel de droit : le droit de propriété d’un bien se décompose en fait de plusieurs droits : celui d'user de la chose (la jouissance) ; celui d'en percevoir les fruits (loyers par exemple) ;…
14 fév 2019
Législation
C’est la fin des multiples rebondissements au sujet du CITE et de la partie fenêtre de ce crédit d’impôt. Le ministre de l’écologie a annoncé lundi 17 décembre que le crédit fenêtre serait de nouveau inclus dans le CITE. Explications. Après un retrait par le gouvernement, une réintroduction par le Sénat puis une annulation à l’Assemblée Nationale…
18 déc 2018
Législation
Une loi un peu technique concernant la sur-transposition de directives européennes dans le droit français va changer, si elle est adoptée, le contenu de la loi Lagarde et les mesures de protection des consommateurs notamment de crédit. Explications. Certaines règles de protection des consommateurs risquent d'être supprimées Début novembre, un…
17 déc 2018
Législation
Un nouveau dispositif de défiscalisation pour favoriser l’investissement et la rénovation dans l’ancien a été voté par les députés, il porte le nom du ministre du logement Julien Denormandie. Cette nouvelle réduction d’impôts complète la loi Pinel. Un nouveau dispositif d’investissement locatif pour lutter contre l’habitat dégradé va être mis en…
10 déc 2018
Législation
La loi Censi-Bouvard a été prolongée jusqu'en 2021. Elle permet d’investir dans un logement neuf destiné à la location meublée. Une bonne nouvelle pour ceux qui ont investi dans les résidences services (étudiantes ou autres…) Résidences service : Des aides prolongées trois ans Initialement prévue jusqu’au 31 décembre prochain, la loi de…
26 nov 2018
Législation
Sur 40 millions de logements en France, 8.4 sont des copropriétés, soit 21 % du parc immobilier. Une part non négligeable du marché immobilier, qui est régi par des règles particulières à connaître et qui va subir une évolution avec la loi Elan. Qu’est-ce que la copropriété ? La copropriété est le nom de l’organisation d’un immeuble ou groupe d’…
24 oct 2018
Législation
L’épargne salariale permet de distribuer aux salariés une partie des profits réalisés par l’entreprise et de posséder un support qui permet d’épargner. La loi Pacte votée en octobre 2018 va un peu changer la donne et favoriser ce type d’épargne. Un des systèmes pour développer l’épargne salariale est le PEE, plan d’Epargne entreprise, créé en…
23 oct 2018
Législation
La mise en place du prélèvement à la source ne va pas supprimer les avantages liés à la défiscalisation pour l’année 2018, notamment avec la loi Pinel. Explication On pourra toujours déduire des avantages sur son import sur le revenu mais les modalités, elles, ont changé. Les contribuables adeptes de la défiscalisation peuvent être rassurés : ils…
03 oct 2018
Législation
Le passage au prélèvement à la source aura-t-il un impact sur la capacité d’emprunt des futurs acheteurs ? Certains professionnels intermédiaires de l’immobilier ont exprimé des inquiétudes, d’autres dans le secteur bancaire sont attentistes ou plus rassurants. On va vous expliquer… Un calcul précis de l’organisme prêteur Pour calculer la…
27 sep 2018
Législation
L’administration fiscale a rappelé que depuis le 1er janvier dernier qu’elle n’acceptait plus les chèques, TIP et versements de plus de 1000 euros Taxe foncière : encore plus de digitalisation cette année La course à la dématérialisation continue dans les services publics. Alors que l’on doit payer les impôts fonciers avant le 15 octobre, l’…
25 sep 2018
Législation
A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’une seule lettre recommandée électronique, plus contraignante dans son utilisation mais plus sécurisée. Elle aura la même valeur que la lettre papier. A partir du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle va disparaître À partir du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique…
19 sep 2018
Législation
Un projet de décret voudrait plafonner la rémunération des vendeurs de biens en Pinel. Une consultation publique a lieu à ce sujet jusqu’au 9 septembre. On vous explique. Ça bouge en ce moment du côté du dispositif Pinel. Le 9 septembre va se terminer une consultation sur la limitation de la rémunération des vendeurs (commissions) et un député…
04 sep 2018
Législation
Les propriétaires de bien immobilier s’apprêtent à recevoir leurs feuilles d’impôt. D’ici fin septembre, ils connaîtront le montant de leur taxe foncière à payer. Elle devrait augmenter dans certains départements. La taxe foncière qu’est-ce que c’est ? Cet impôt doit être payé par un propriétaire ou l’usufruitier de bien immobilier. Cette somme…
31 aoû 2018
Législation
Les français aiment prendre des vacances en août, au soleil, près de la mer et en famille. 68 % des Français ont prévu de prendre des vacances cet été le plus souvent dans l’hexagone avec un budget supérieur à 1000 euros. 68 % des Français ont prévu de prendre des vacances cet été le plus souvent dans l’hexagone, en août, avec un budget supérieur…
10 juil 2018
Législation
La digitalisation est en marche car plus de 60 % des contribuables français ont déclaré leur revenu 2017 via internet. Un pas vers le zéro papier dans les démarches administratives. Les premiers chiffres viennent de tomber : plus de 60 % des contribuables ont déclaré leur revenu sur internet cette année. Un chiffre en progression de 12.6 % par…
06 juil 2018
Législation
Les déclarations d’impôts sont maintenant remplies. Vous devez connaître le taux de prélèvement personnalisé si vous l’avez déclaré sur internet. Comment est calculé votre taux de prélèvent d’impôt ? Ce taux est calculé par l’administration à partir de votre situation et du montant total de vos revenus déclarés en 2018. Si vous n’avez pas…
13 juin 2018
Législation
Le délai de conservation des papiers administratifs varie selon les cas. Il y a les papiers courants que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver longtemps et ceux que vous devez garder toute votre vie. Rappel sur le délai de conservation des papiers administratifs Le délai de conservation des papiers et…
07 mai 2018
Législation
L'investissement locatif Pinel donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités. Mais il faut respecter des conditions strictes sous peine de remise en cause par le fisc. Le dispositif Pinel valable jusqu’en 2021 L'investissement locatif Pinel donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le…
20 avr 2018
Législation
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts va entrer en vigueur et cela engendre de nombreuses questions sur la mise en place. Afin de répondre aux interrogations des usagers, nous allons essayer de répondre à quelques-unes d’entre elles… Question et réponses sur le prélèvement à la source Quel taux va être retenu et appliqué ?…
13 avr 2018
Législation
Comme chaque année vient le moment de remplir sa déclaration d’impôt. Attention des changements ont été votés et seront appliqués cette année. Explications et chiffres à l’appui. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1 % Le projet de loi de finance pour l’année 2018 a été présenté début janvier par le gouvernement et il est prévu…
29 mar 2018
Législation
Le projet de loi pour l’évolution du Logement et Aménagement Numérique appelé aussi loi Elan va succéder à la loi Alur de 2014. Loi Elan comprend des mesures concernant l’immobilier La loi Elan comprend un certain nombre de mesures concernant l’immobilier : mesures visant à faire baisser les prix de l’immobilier, réforme du secteur HLM, création…
28 mar 2018
Législation
Concernant les cautions bancaires, la cour de cassation a rendu une décision qui va obliger les banquiers à prendre des précautions avant la signature des documents renvoyés par l’emprunteur pour éviter toute contestation. Une caution annulée à cause d’un petit « si » manquant En effet après s'être porté caution de sa société, l'entrepreneur a…
14 mar 2018
Législation
L'obsolescence programmée oblige les consommateurs à jeter et racheter leurs appareils plutôt que de les réparer. Pour lutter contre les abus des industriels, le gouvernement et les associations de consommateurs entendent bien agir. Fléau écologique pour la planète et gouffre financier pour les consommateurs, l'obsolescence programmée a été…
16 fév 2018
Législation
Selon la Cour de Cassation, lorsque qu’un crédit est proposé par un intermédiaire bancaire, c'est à ce dernier que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et non la banque. Crédit excessif : la Cour de Cassation a rendu sa décision L'organisateur de l'opération, c’est-à-dire le courtier ou l’intermédiaire, doit vérifier…
24 jan 2018
Législation
Le prélèvement à la source, c’est-à-dire directement sur les salaires ou les pensions débutera le 1er janvier 2019. En 2018, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019. Une année blanche pour les revenus de 2018 Le gouvernement a décidé d'une “année blanche” pour les revenus de 2018. Les…
22 déc 2017
Législation
Les règles applicables à l’acceptation d’une succession pour les héritiers ont changé depuis le 1er novembre. Les procédures d’envoi en possession ont été modifiées. Changement des règlementations en matière de succession. Depuis le 1er novembre dernier, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de succession. Quels sont les…
13 déc 2017
Législation
C’est officiel et annoncé, le prélèvement des impôts à la source sera mis en place en 2019. Il y aura une ligne de plus sur la feuille de paie. Explications. Le prélèvement des impôts à la source initialement prévu en 2018 va être mis en place en 2019 et tout le monde est concerné : salariés mais aussi retraités, demandeurs d’emplois indemnisés,…
16 nov 2017
Législation
Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration du PACS, sa modification ou sa dissolution est transféré des tribunaux d’instance aux mairies du lieu de résidence commune déclaré. Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs) mais aussi sa modification ou sa dissolution est transféré des…
09 nov 2017
Législation
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l'instance veillant à la stabilité financière, prêt à fortifier le système bancaire pour préserver l'économie. Le désendettement prend du retard Le taux d'endettement de la zone euro est en lente déflation. En effet, en 2010, celle-ci a connu un pic à 174 % du PIB. Depuis, elle n'a diminué que de 4…
10 aoû 2017
Législation
Macron a évoqué sa mesure phare sur la fiscalité basée sur une exonération de la taxe d’habitation durant son quinquennat. Annoncée rapidement en réponse aux critiques croissantes Depuis l’annonce d’une réforme de la CSG, les premières critiques envers le président Macron sont apparues. Et le phénomène tend à s’amplifier après les annonces de…
18 juil 2017
Législation
La déclaration d’impôt sur le revenu se modernise et passe désormais à l’air du numérique. Très prochainement, toutes les déclarations d’impôts s’effectueront sur internet. Les déclarations d’impôts à l’air du numérique La déclaration d’impôt en ligne est disponible depuis le mois d'avril 2000. Elle s’inscrit dans la démarche du tout numérique…
25 avr 2017
Législation
Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons, une idée qui a du chien ! 2017, une année riche en nouveaux amendements. Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons. Jean-Luc Laurent, député MRC du Val-de-Marne a déposé un amendement particulier… Une idée qui a du…
07 nov 2016
Législation
Depuis Janvier 2013, l’accès au permis moto a été modifié. Une personne qui souhaite passer son permis deux roues devra répondre à certains critères. Le permis A2 en bref 19 janvier 2013, le verdict est tombé. Les personnes ayant plus de 18 ans mais moins de 24, et qui souhaitent passer leurs permis moto seront limité. Les jeunes fans de…
26 sep 2016
Législation
Prélèvement à la source: le projet de loi de cette réforme fiscale vient d’être transmis à l’Assemblée nationale : l’impôt sera directement prélevé à la source. Il y a quelque jour, la nouvelle est tombée, à compter de Janvier 2018, c’est l’employeur qui collectera l’impôt auprès de ses salariés. En effet le projet de loi de cette réforme fiscale…
19 sep 2016
Législation
De nouvelles mesures encadrant le crédit à la consommation entreront en vigueur le 1er mai. Ces mesures font partie de la loi Lagarde, établie en juillet 2010 afin de réformer totalement le crédit à la consommation. Cette réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement est née du constat suivant : 9 millions de ménages ont…
22 avr 2011
Législation
Taux d'usure : nouveau volet de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation pour favoriser le développement du crédit amortissable. Favoriser le développement du crédit amortissable Cette nouvelle étape concerne le taux d’usure du crédit à la consommation. Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas…
28 mar 2011
Législation
La loi Lagarde établie en juillet 2010 a pour objet de réformer totalement le crédit à la consommation pour s’aligner sur la législation européenne. Cette loi établie en juillet 2010 a pour objet de réformer totalement le crédit à la consommation afin de s’aligner sur la législation européenne. Cette Loi très dense est entrée en vigueur par…
21 mar 2011
Législation
L'article de loi Largarde publié le 1er juillet 2010 renforce la protection des consommateurs face au crédit à la consommation et au surendettement Réforme du crédit à la consommation La Loi Largarde du 1er juillet 2010, concernant la protection des consommateurs face au crédit et au surendettement, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Au…
02 nov 2010
Législation
La loi sur la réforme du crédit à la consommation a été adoptée fin juin et publiée au Journal officiel début juillet (loi n° 2010-737 du 01.07.2010) La loi sur la réforme du crédit à la consommation vise différents sujets et entrera en vigueur progressivement d'ici mai 2011. Les divers textes d'application sont attendus au cours du 2ème semestre…
15 sep 2010
Législation
La loi Chatel pour le développement de la concurrence a été adoptée le 3 janvier 2008 pour mieux informé et mieux protégé le consommateur. Loi Chatel : un consommateur mieux informé La loi pour le « développement de la concurrence au service du consommateur », ou loi Chatel, adoptée par L'Assemblée nationale et le Sénat le 3 janvier 2008 a pour…
04 mar 2008
Législation
La loi en faveur du pouvoir d'achat a été adopté le 31 janvier 2008. Elle comporte une série de mesures en faveur des locataires et des salariés. La loi en faveur du pouvoir d'achat La loi pour le pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel le samedi 9 février. Ses principales mesures (rachat des RTT, déblocage exceptionnel de la…
29 fév 2008
Législation