Nos actualités : Législation
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur. Il est directement prélevé sur le salaire des salariés en amont. Nous allons essayer de répondre à quelques-unes de vos questions…
Le prélèvement à la source est-il obligatoire ?
L'impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire des salariés avant…
10 oct 2023
Législation
Le passage au prélèvement à la source aura-t-il un impact sur la capacité d’emprunt des futurs acheteurs ?
Certains professionnels intermédiaires de l’immobilier ont exprimé des inquiétudes, d’autres dans le secteur bancaire sont attentistes ou plus rassurants. On va vous expliquer…
Un calcul précis de l’organisme prêteur
Pour calculer la…
06 oct 2023
Législation
La loi énergie et climat s’attaque au problème des logements insalubres, passoires énergétiques coûtant cher. Le texte de loi prévoit une application en quatre dates butoir et un principe progressif : information, obligation et sanction des propriétaires.
Un calendrier en quatre temps
Depuis 2021 : un propriétaire qui ne fait pas de rénovation (…
24 Aoû 2023
Législation
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires contribuables doivent déclarer leurs biens sur le nouveau service en ligne des impôts "gérer mes biens immobiliers". Décryptage de cette nouvelle mesure et de ses conséquences pour les propriétaires.
Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous avez une nouvelle obligation déclarative à…
14 Aoû 2023
Législation
Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons, une idée qui a du chien !
2017, une année riche en nouveaux amendements. Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons. Jean-Luc Laurent, député MRC du Val-de-Marne a déposé un amendement particulier… Une idée qui a du…
21 Juil 2023
Législation
Les DMTO ou frais de notaires encaissés par les départements ont battu un record en 2021, le covid est la cause principale de cette hausse.
Les départements ont encaissé 16.2 milliards de DMTO en 2021
Les frais de notaires ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) encaissés par les départements pour chaque vente immobilière sont estimés à 16.…
18 Juil 2023
Législation
Le projet de loi pour l’évolution du Logement et Aménagement Numérique appelé aussi loi Elan va succéder à la loi Alur de 2014.
Loi Elan comprend des mesures concernant l’immobilier
La loi Elan comprend un certain nombre de mesures concernant l’immobilier : mesures visant à faire baisser les prix de l’immobilier, réforme du secteur HLM, création…
19 mai 2023
Législation
Les règles applicables à l’acceptation d’une succession pour les héritiers ont changé depuis le 1er novembre. Les procédures d’envoi en possession ont été modifiées.
Changement des règlementations en matière de succession.
Depuis le 1er novembre dernier, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de succession. Quels sont les…
21 avr 2023
Législation
A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’une seule lettre recommandée électronique, plus contraignante dans son utilisation mais plus sécurisée. Elle aura la même valeur que la lettre papier.
A partir du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle va disparaître
À partir du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique…
04 avr 2023
Législation
Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle depuis 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion de faire un point sur cette protection qui a une conséquence côté crédit, gestion de l’argent, etc.
Ce qui a changé depuis 2019
Une loi datant de mars 2019 permet maintenant aux majeurs vulnérables sous tutelle ou…
27 fév 2023
Législation
On peut être propriétaire d’un bien mais ne pas l’habiter, ni percevoir les loyers. Explications.
Le droit de propriété, l’usufruit et la disposition
Petit rappel de droit : le droit de propriété d’un bien se décompose en fait de plusieurs droits : celui d'user de la chose (la jouissance) ; celui d'en percevoir les fruits (loyers par exemple) ;…
10 jan 2023
Législation
Combien de temps garder les papiers administratifs ? Le délai de conservation varie selon les cas. Il y a les papiers courants que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver longtemps et ceux que vous devez garder toute votre vie.
Rappel sur le délai de conservation des papiers administratifs
Le délai de…
10 jan 2023
Législation
La loi a changé côté régime matrimonial et aussi côté fiscalité. Si vous aviez prévu de changer de régime matrimonial, faîtes-le avant la fin de l’année. Il y a aussi du nouveau pour les couples internationaux mariés depuis le 29 janvier.
Le changement de régime matrimonial sera payant à partir de 2020
Depuis 2006, le changement de régime…
10 jan 2023
Législation
Selon la Cour de Cassation, lorsque qu’un crédit est proposé par un intermédiaire bancaire, c'est à ce dernier que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et non la banque.
Crédit excessif : la Cour de Cassation a rendu sa décision
L'organisateur de l'opération, c’est-à-dire le courtier ou l’intermédiaire, doit vérifier…
10 jan 2023
Législation
Impôts, CAF, URSAFF, face à la complexité de certains documents à remplir et la gronde des Français qui ont la sensation de payer sans cesse et de ne pas avoir droit à la moindre erreur, l’État a décidé de mettre en place un dispositif de droit à l'erreur.
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de droit à l'erreur.
Impôts, CAF, URSAFF…
10 jan 2023
Législation
L’administration fiscale a rappelé que depuis le 1er janvier dernier qu’elle n’acceptait plus les chèques, TIP et versements de plus de 1000 euros
Taxe foncière : encore plus de digitalisation cette année
La course à la dématérialisation continue dans les services publics. Alors que l’on doit payer les impôts fonciers avant le 15 octobre, l’…
10 jan 2023
Législation
Concernant les cautions bancaires, la cour de cassation a rendu une décision qui va obliger les banquiers à prendre des précautions avant la signature des documents renvoyés par l’emprunteur pour éviter toute contestation.
Une caution annulée à cause d’un petit « si » manquant
En effet après s'être porté caution de sa société, l'entrepreneur a…
10 jan 2023
Législation
La loi pacte a été votée début 2019 et elle contient de nombreuses mesures qui vont avoir un impact sur les entreprises, l’épargne, les salariés… Résumé non exhaustif de ce que contient le texte de la loi PACTE. On vous explique.
La création et la vie des entreprises
Un guichet unique va être créé d’ici 2021 pour regrouper en un seul endroit les…
10 jan 2023
Législation
Attendez l'année 2022 pour divorcer, cela coûtera moins cher, grâce à un amendement du député Joël Giraud adopté en novembre 2019.
Divorcer ou se séparer coûtera moins cher en 2022 car les droits de partage à payer vont baisser. En effet quand on se sépare ou divorce, les biens acquis en indivision doivent être partagés. En plus de cette…
10 jan 2023
Législation
L'obsolescence programmée oblige les consommateurs à jeter et racheter leurs appareils plutôt que de les réparer. Pour lutter contre les abus des industriels, le gouvernement et les associations de consommateurs entendent agir.
Fléau écologique pour la planète et gouffre financier pour les consommateurs, l'obsolescence programmée a été reconnue…
14 nov 2022
Législation
L’épargne salariale permet de distribuer aux salariés une partie des profits réalisés par l’entreprise et de posséder un support qui permet d’épargner. La loi Pacte votée en octobre 2018 a changé la donne et favorisé ce type d’épargne (pee ou perco) qui se développe.
Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprise - PEE ?
Un des systèmes pour…
16 Aoû 2022
Législation
A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de surendettement. La loi Neiertz a été votée dans ce sens le 31 décembre 1989, il y a plus de 30 ans…
La Loi relative « à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des…
09 Aoû 2022
Législation
Créé par la loi Alur puis repris la loi Elan, l’encadrement des loyers en zone tendue pour les logements vides ou meublés est toujours d’actualité et en expérimentation dans certaines villes françaises
Une expérimentation pour encadrer les loyers dans les zones tendues
L’encadrement des loyers, dispositif instauré en 2012 et repris ensuite dans…
05 Aoû 2022
Législation
La naissance de l’autre côté de la Manche du fils du prince Harry et de Meghan, Archie, est l’occasion de revenir sur le cas des « américains accidentels » qui doivent payer des impôts en France et aux USA !
« Les américains accidentels » sont des enfants ou adultes nés de parents américain et français qui doivent payer des impôts aux Etats-Unis…
28 Juil 2022
Législation
La mobilité bancaire, dite loi Macron, permet aux clients de changer de banque plus facilement. La nouvelle banque doit se charger de toutes les démarches, gratuitement.
La mobilité bancaire connue mais peu appliquée
Depuis février 2017 une loi sur la mobilité bancaire, dite loi Macron, est en vigueur. Elle permet aux clients d’une banque de…
16 Aoû 2021
Législation