Nos actualités : Législation
Le droit de propriété d’un bien se décompose en plusieurs droits l’usus, le fructus et l’abusus. Vous pouvez être propriétaire d’un bien mais ne pas l’habiter, ni percevoir les loyers. Explications.
Qu'est-ce que le droit de propriété, l’usufruit et la disposition ?
Petit rappel de droit : le droit de propriété d’un bien se décompose en fait de…
27 déc 2025
Législation
« Les américains accidentels » sont des enfants ou adultes nés de parents américain et français qui doivent payer des impôts aux Etats-Unis même s’ils n’y ont jamais mis un pied ou sont restés que quelques mois car nés aux USA par hasard… Explications…
Américain sans avoir mis un pied au pays de l’Oncle Sam … et donc contribuable !
« Lorsqu’un…
13 nov 2025
Législation
Pour les contribuables propriétaires non mensualisés, les avis pour la Taxe foncière sont disponibles en ligne à partir du mois d’août sur le site "impots.gouv.fr". Voici ce qu’il faut savoir sur cet impôt payé par les propriétaires.
La taxe foncière : définition
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi sur la base…
21 Aoû 2025
Législation
A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de surendettement. La loi Neiertz a été votée dans ce sens le 31 décembre 1989, il y a plus de 30 ans…
La Loi relative « à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des…
09 Aoû 2025
Législation
Les DMTO ou frais de notaires encaissés par les départements lors de vente de biens immobiliers vont augmenter en mars 2025 pour passer de 4.5 % à 5%.
Frais de notaire : des taux à 4.5% un peu partout en France sauf …
En France dans la majorité des département le taux de droits de mutations est fixé à 4.50% (taux maximum prévu par la loi).…
28 jan 2025
Législation
La loi énergie et climat s’est attaquée au problème des logements insalubres appelés passoires énergétiques en se basant sur le DPE renforcé. Le texte de loi prévoit une application en quatre dates butoir et un principe progressif : information, obligation et sanction des propriétaires.
Rappel sur le DPE
Le diagnostic de performance énergétique…
15 jan 2025
Législation
Créé par la loi Alur puis repris la loi Elan, l’encadrement des loyers en zone tendue pour les logements vides ou meublés est appliqué dans plus de 20 villes et plus de 70 collectivités en France pour réguler les loyer dans les zones tendues.
L’encadrement des loyers, dispositif instauré en 2012 et repris ensuite dans la loi Elan en 2018, a…
06 Sep 2024
Législation
L'obsolescence programmée incite les consommateurs à jeter et racheter leurs objets plutôt que de les réparer. Pour lutter contre les abus des industriels, le gouvernement et les associations de consommateurs entendent agir.
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée d'un produit ?
Un produit, souvent composé d’éléments électronique, de type…
05 Sep 2024
Législation
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires contribuables doivent déclarer leurs biens sur le nouveau service en ligne des impôts "gérer mes biens immobiliers". Décryptage de cette nouvelle mesure et de ses conséquences pour les propriétaires.
Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous avez une nouvelle obligation déclarative à…
14 Aoû 2023
Législation
Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons, une idée qui a du chien !
2017, une année riche en nouveaux amendements. Un crédit d’impôt pour nos animaux, du moins pour la stérilisation de nos compagnons. Jean-Luc Laurent, député MRC du Val-de-Marne a déposé un amendement particulier… Une idée qui a du…
21 Juil 2023
Législation
Le projet de loi pour l’évolution du Logement et Aménagement Numérique appelé aussi loi Elan va succéder à la loi Alur de 2014.
La loi Elan comprend un certain nombre de mesures concernant l’immobilier : mesures visant à faire baisser les prix de l’immobilier, réforme du secteur HLM, création d’un bail mobilité… Voici un panorama non exhaustif…
19 mai 2023
Législation
Les règles applicables à l’acceptation d’une succession pour les héritiers ont changé depuis le 1er novembre. Les procédures d’envoi en possession ont été modifiées.
Changement des règlementations en matière de succession.
Depuis le 1er novembre dernier, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de succession. Quels sont les…
21 avr 2023
Législation
Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle depuis 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion de faire un point sur cette protection qui a une conséquence côté crédit, gestion de l’argent, etc.
Ce qui a changé depuis 2019
Une loi datant de mars 2019 permet maintenant aux majeurs vulnérables sous tutelle ou…
27 fév 2023
Législation
Selon la Cour de Cassation, lorsque qu’un crédit est proposé par un intermédiaire bancaire, c'est à ce dernier que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et non la banque.
Crédit excessif : la Cour de Cassation a rendu sa décision
L'organisateur de l'opération, c’est-à-dire le courtier ou l’intermédiaire, doit vérifier…
10 jan 2023
Législation
Concernant les cautions bancaires, la cour de cassation a rendu une décision qui va obliger les banquiers à prendre des précautions avant la signature des documents renvoyés par l’emprunteur pour éviter toute contestation.
Une caution annulée à cause d’un petit « si » manquant
En effet après s'être porté caution de sa société, l'entrepreneur a…
10 jan 2023
Législation
Le Dipa doit être remis avant toute signature de contrat d’assurance. Un document obligatoire depuis octobre 2018. On vous explique…
Qu'est-ce que le DIPA ou document d’information sur le produit d’assurance ?
Le document d’information sur le produit d’assurance ou Dipa (ou encore ipid en anglais) doit être remis obligatoirement avant toute…
10 jan 2023
Législation
