Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010 pour réformer le crédit à la consommation
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L'article de loi de Christine Largarde du 1er juillet 2010 concerne la protection des consommateurs face au crédit à la consommation et au surendettement

Réforme du crédit à la consommation

La Loi Largarde du 1er juillet 2010, concernant la protection des consommateurs face au crédit et au surendettement, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Au cours d’un entretien publié par Le Parisien, la ministre de l'économie et des finances Christine Lagarde avait déclaré qu'au cœur de cette loi, 120.000 personnes en situation de surendettement soit 1 ménage surendetté sur 6, pouvaient sortir du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En 2010, 2,6 millions de français étaient en difficulté de remboursement (cause principale évoquée : l’abus du crédit renouvelable) parmi les 9 millions de Français utilisant le crédit à la consommation.

Grâce à cette loi, le délai d'inscription des incidents de remboursement est passé de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement et de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement des finances personnelles.

La durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans et les personnes surendettées concernées obtiennent plus rapidement une visibilité sur leur situation. En effet, la Banque de France, qui disposait jusqu’à présent de 6 mois pour décider de l'orientation de ces dossiers, voit son délai diminuer de moitié (3 mois).

D’après Christine Lagarde, les personnes dont le dossier sera accepté ne pourront plus être sollicitées par les créanciers, et ce, dès la date de recevabilité des dossier surendettement.

De nouvelles obligations relatives aux organismes de crédits

La loi Lagarde instaure également de nouvelles obligations relatives aux organismes de crédits et aux banques. Le crédit renouvelable et le rachat de crédit sont au cœur de celles-ci.

Les établissements qui auront toléré des crédits renouvelables à leurs clients en difficultés devront leur en proposer la fermeture. Les banques devront désormais assurer la continuité des services bancaires, même pour les clients ayant déposé un dossier surendettement. La gratuité de la radiation du FICP, après régularisation des chèques impayés, constitue également un tournant de cette loi.
Par ailleurs, les banques et les organisme credit ne pourront plus utiliser le FICP pour leur démarchage commercial.

Le rachat de crédit reste une solution plus appropriée aux personnes "malendettées" que surendettées, avec pour vocation principale, la réduction du montant des mensualités. Un détail plus précis sur le coût des crédits avant et après une opération de rachats fourni par les établissements financiers est également sollicité.

Parmi les propriétaires d’un bien immobilier rencontrant des difficultés importantes de trésorerie, certains se tourneront vers le prêt viager hypothécaire pour les seniors, qui permet à un propriétaire de souscrire un prêt totalement remboursable "in fine" ou vers le prêt hypothécaire rechargeable, qui permet à un propriétaire remboursant un prêt immobilier de contracter, sous conditions de solvabilité, un crédit à la consommation.

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