Assurance emprunteur : ce qui a changé depuis 2010

28 Nov 2018
Assurance
Assurance-vie : moins de rendement en 2017 et 2018

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Acpr a publié fin novembre un bilan concernant le libre choix de l’assurance emprunteur, huit ans après la loi Lagarde. Il ressort de ces conclusions que certains points ont évolué mais que des blocages existent encore.

Ce qui a changé côté législation pour l'assurance emprunteur

Depuis 2010 la législation sur l’assurance emprunteur a évolué, depuis la loi Lagarde. Le prêteur ne peut plus pas refuser un contrat de garantie équivalente à celui qu’il propose.

L’amendement Bouquin entré en vigueur en janvier 2018 (loi Sapin II) permet aussi aux particuliers de maintenant renégocier, à chaque date anniversaire, les conditions de leur contrat d’assurance emprunteur.

Assurance prêt : des tarifs en baisse et des acteurs plus nombreux

Huit ans plus tard, quel bilan en tirer ? L’acpr indique dans un communiqué que depuis la loi Lagarde les tarifs des contrats paraissent avoir diminué, notamment ceux proposés par les prêteurs. Les emprunteurs le plus âgés ne semblent pas avoir été pénalisés et aucune dégradation de la qualité des services n’a été remarqué par l’autorité de régulation.

Depuis la réforme Bourquin, certains contrats ne sont plus tarifés sur la base du capital initial mais sur le capital restant dû, ce qui provoque une hausse du coût de l’assurance dans les premières années d’amortissement du crédit.

Les malades ou ex malades semblent aussi mieux traités en termes d’assurabilité des risques. L’Acpr ajoute que la concurrence est de plus en plus forte dans ce secteur avec plus d’acteurs, plus d’offres mais cela n’a pas révolutionné le marché pour autant.

Des manquements pointés et des remises commerciales

L’Acpr avait déjà épinglé une banque car elle ne respectait pas le droit des particuliers à résilier leur assurance emprunteur pour en souscrire une nouvelle auprès d’un autre organisme et elle augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe.

Et cela ne s’arrête pas là : le superviseur met à nouveau en avant l’existence de pratiques ayant pour nature de « décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou [de] différer la date du changement de contrat sollicité ». Réponses tardives, absence de motifs pour justifier un refus de demande de résiliation, demande de pièces complémentaires floues, date d’échéance annuelle retenues incertaine… Les mauvaises pratiques des banques sont encore nombreuses, selon l’Acpr.

Et les banques restent maîtres du marché avec une part de marché dans l’assurance emprunteur de 87.5%, soit 1.5 point de moins qu’en 2015.

Cette petite baisse, alors qu’on aurait pu s’attendre à plus après la loi Bourquin, s’explique par « la stratégie défensive dite d’alignement tarifaire, mise en place par différents prêteurs laquelle consiste à proposer une remise commerciale aux clients qui souhaitent procéder à un changement de contrat d’assurance emprunteur ». Une remise qui profite aux emprunteurs.

L’autorité de régulation indique enfin qu’elle restera « attentive à l’application fluide et loyale du dispositif législatif en vigueur, estimant que les bonnes pratiques qu’elle a mises en exergue, dans sa recommandation du 26 juin 2017 effective depuis le 1er janvier 2018, permettent d’y contribuer ».

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