Assurance emprunteur : des textes de loi pour changer la donne

08 Apr 2019
Assurance
Assurance emprunteur : des textes de loi pour changer la donne

Du nouveau pour l’assurance emprunteur notamment côté législatif : le sénateur Martial Bourquin a déposé début avril une proposition de loi pour améliorer son amendement et un autre texte va aussi faire évoluer la convention Aeras. Explications.

Le sénateur Bourquin a proposé une nouvelle loi

Le sénateur socialiste Martiel Bourquin, déjà à l’origine de l’amendement qui permet de changer d’assurance-emprunteur, a déposé une proposition de loi début avril pour inscrire noir sur blanc comme date unique de résiliation la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

La loi comprend aussi d’autres articles qui prévoient des sanctions (1500 euros) en cas de défaut d'information de la part des banques, la publication de ces sanctions (leur affichage) et le droit pour l’emprunteur, en cas de défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, d’exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment.

L’élu demande aussi un rapport "sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur" et l'entrée en vigueur des dispositions dans les quatre mois suivant la date de publication de la présente loi. Et ces dispositions "s’appliqueront aux contrats en cours" à cette date. Le texte de loi a été déposé début avril 2019 et pourrait être voté définitivement avant la fin de l’année.

Droit à l’oubli et convention Aeras

Il y a aussi du nouveau côté législatif concernant les malades qui ont eu un cancer pendant leur enfance et adolescence. Une loi du 9 mars dernier indique qu’un rapport « relatif à l'application de la convention dite « AERAS » et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique » doit être remis dans les douze mois qui viennent.

Ce rapport devra préciser notamment « les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats ». Une meilleure application du droit à l’oubli (dans les 5 ans après la fin du traitement pour les jeunes majeurs) serait envisageable.

La fédération française de l’assurance a communiqué les chiffres de 2017 concernant la convention Aeras. 14% des demandes d’assurance de prêt sont passés par la convention, soit 531 655 demandes. 95.7% des demandes ont eu ensuite une proposition couvrant au moins le risque décès. 72% des couvertures décès proposées l’étaient sans surprime, sans exclusion ou limitation de garanties (le taux est de 59% en incapacité-invalidité).

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