Depuis le 1er avril 2018 l’ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (crédit/assurance) est en place. Cette loi met le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité.
Le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité.
Les relations entre banque/assurance et leurs clients vont évoluer et s’adapter à notre environnement de plus en plus numérique.
Cette ordonnance prévoit en effet « la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients ». Elle met surtout le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité.
Signature papier ou électronique, même valeur
Grand changement : le texte reconnaît la même force à une signature électronique, des envois recommandés via le web qu’au papier … Une vraie révolution qui suit le développement des technologies 2.0 dans notre quotidien. On ne parlera plus de support papier mais de support durable.
On peut revenir au support papier à tout instant
Le texte de loi prévoit différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés. Il s’agit d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection : le droit à l’information et à l’opposition est renforcé et le client a la possibilité de revenir à tout moment et sans frais à un support papier, sauf si le service fourni a un caractère exclusivement électronique.
Les espaces personnels doivent être sécurisés
Le texte encadre aussi le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s’agissant de la durée de conservation des informations et des documents. L’entreprise devra prévenir au moins deux mois avant que les documents sur l’espace personnel ne soient plus accessibles.
Le client doit aussi être informée « de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen ».
Quels documents peut-on dématérialiser ?
En matière de banque et assurance, une grande partie des contrats, des documents, opérations de banque, relevés de compte... se déroulent de manière dématérialisée ce qui donne un vrai gain de temps au client professionnel ou non. Le support durable ou papier devient de plus en plus la norme.
Rédacteur :Lydie Dabirand
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