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Bientôt un plafonnement à 200€ des frais bancaires pour les plus fragiles ?

Bientôt un plafonnement à 200€ des frais bancaires pour les plus fragiles ?
  Banque
Frais bancaires

Un accord a été trouvé lundi 3 septembre entre Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et les acteurs du secteur bancaire français avec pour ambition de limiter les frais bancaires prélevés aux clients les plus fragiles.

Que cela implique-t-il réellement ? Qui sont les personnes concernées ? Réponses !

Un processus en marche depuis 2014

Si de nouveaux accords ont été mis en place tout récemment, un dispositif visant à protéger les personnes fragiles avait déjà été établi. Ces personnes qualifiées de « fragiles » sont des personnes ayant connu plusieurs incidents de paiement (pendant 3 mois consécutifs précisément), les personnes ayant été interdites bancaires et inscrites durant 3 mois consécutifs au Fichier Central des Chèques (ce qui implique que leur organisme bancaire leur a retiré la possibilité d'émettre des chèques, qu'elles ont eu 3 chèques impayés ou que leur banque aura dû leur retirer leur carte bancaire durant 3 mois consécutifs) ou encore les personnes en surendettement.

Pour protéger ces personnes en fragilité financière, une Gamme de moyens de Paiements Alternatifs (GPA) a été mise en place en 2005 et revue en 2014. Elle comporte ainsi plusieurs services tels que l'ouverture, la tenue et la clôture du compte bancaire, les dépôts et retrait en espèces (uniquement auprès de l'agence chargée de la gestion du compte), une carte de paiement spécifique qui vérifie le solde avant d'accepter un paiement, le paiement par prélèvement, 4 virements SEPA par mois, 2 chèques de banque par mois, un changement d'adresse annuel, des relevés d'identité bancaire sur demande, la gestion du compte par internet, les alertes SMS et surtout, le plafonnement des commissions d'interventions.

Si l'offre semble complète, la GPA ne permet par exemple pas de bénéficier d'un chéquier. Cette offre spécifique est donc pensée pour éviter aux clients en situation de fragilité d'éviter le surendettement à tout prix et ainsi limiter le paiement d’agios. Ainsi, en 2014, le plafonnement des commissions était à 4€ par intervention et à 20€ maximum par mois.

Une offre pas suffisamment exploitée

L'offre spécifique existe depuis 4 ans, et pourtant elle n'a été que très peu exploitée par les banques, et n'est donc pas suffisamment connue du grand public. En effet, environ 375 000 clients ne profitent actuellement pas de cette offre soit à peine 10% de celles et ceux pouvant en bénéficier. En tout, elles seraient 36 millions à pouvoir y prétendre. Ce chiffre a été jugé trop faible par le Ministre de l'Économie et des Finances.

C’est certainement l'un des arguments qui a motivé le gouvernement à agir afin que l'offre soit encore plus intéressante et surtout mieux connue des personnes pouvant y prétendre. « Il est attendu que le nombre de nouveaux clients souscrivant l'offre spécifique en 2019 progresse d'au moins 30% par rapport au nombre l'ayant souscrite en 2017 », indique Bercy, « soit 130.000 personnes de plus dès 2019 ».

Une nouvelle proposition sur le plafonnement des frais bancaires

La nouvelle mesure présentée par Bruno Le Maire sur le plafonnement des frais bancaires concerne toujours les clients fragiles, ceux pouvant bénéficier de la GPA. Désormais, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20€ par mois et à 200€ par an maximum.

Attention cependant, aucune disposition légale n'oblige les établissements à respecter ce plafond « qui sera fixé librement de façon unilatérale par chaque banque ». La seule promesse écrite des banques est d’indiquer clairement le montant des plafonds sur les plaquettes tarifaires. Les banques ont aussi annoncé des dates butoirs de mise en place au plus tôt en janvier 2019 et au plus tard fin juin 2019.

« Les banques prennent cet engagement de bonne foi et en pleine conscience » a assuré Laurent Mignon, président de la Fédération Bancaire Française à La Tribune. Le ministre de l'Économie et des Finances a quant à lui déclaré : « Nous avons trouvé un accord. Si ce n'avait pas été le cas, il y aurait eu des dispositions dans la loi Pacte. Il n'y aura de dispositions législatives que si les engagements ne sont pas tenus. J'espère qu'ils le seront et je suis confiant ». L'engagement des banques repose également sur une sensibilisation à cette offre pour les personnes concernées.

Une offre insuffisante pour l'UFC Que Choisir

Ce qui est présenté comme un progrès et une amélioration en ce qui concerne la situation des personnes endettées reste insuffisant pour l'UFC Que Choisir qui demande un plafonnement des frais pour tous. L'association précisait dans un communiqué de presse au lendemain de l'annonce de cette nouvelle mesure que le plafonnement est loin de répondre aux enjeux des consommateurs les plus précaires.

L'association remet en cause non seulement le montant de 200€ annuel qui, pour elle, serait inutile puisque la majorité des français débourse en moyenne 131€ de frais de régularisation, un niveau inférieur au plafond proposé. Elle estime qui plus est que de tels montants de prélèvement ne sont pas justifiés et que la marge réalisée par les banques dans ces cas-là est de 86%.

Pour l'association, il reste encore beaucoup de travail à faire afin que les banques travaillent vraiment à éviter le surendettement à leurs clients. Néanmoins, si les engagements pris par les banques, c'est-à-dire de plafonner les commissions d'interventions et autres agios, mais aussi et surtout de proposer l'offre aux personnes y étant éligibles sont tenus, cela pourrait véritablement changer la donne pour de nombreux consommateurs qui pourraient ainsi retrouver une situation financière plus stable et regagner en pouvoir d'achat.

Lucie Barguisseau

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