Concernant les cautions bancaires, la cour de cassation a rendu une décision qui va obliger les banquiers à prendre des précautions avant la signature des documents renvoyés par l’emprunteur pour éviter toute contestation.
Une caution annulée à cause d’un petit « si » manquant
En effet après s'être porté caution de sa société, l'entrepreneur a pu contester la validité de son engagement car il n'a pas exactement recopié de sa main le texte prévu par la loi. Un seul mot manquait dans ce texte manuscrit et l'engagement a été déclaré nul vis à vis du prêteur, par la Cour de cassation.
Rappel de l’histoire : Un couple a ouvert un bar grâce à un prêt bancaire. Les époux s'étaient porté caution de sa propre société, auprès de la banque. Mais, en recopiant le texte obligatoire, ils ont oublié un petit mot : « si ». Quand l'entreprise a été liquidée et que la banque a demandé aux époux de payer la dette, ils ont refusé et porté l’affaire en justice. Ils ont obtenu gain de cause en cassation. La cour d'appel avait toutefois condamné les époux à rembourser.
Les mentions légales doivent être recopiées mot pour mot
La cour de cassation a décidé que si la mention manuscrite légale étant inintelligible, le cautionnement est nul. En prenant cette décision elle reste sur sa ligne stricte : en septembre 2013, cette instance avait annulé un cautionnement parce que la signature précédait cette mention manuscrite au lieu d'être placé après. Le cautionnement d'un dirigeant de société a aussi été annulé car, sur l'acte, il était seulement indiqué qu'il se portait « caution de 240 000 € », au lieu de « caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ». « Ces irrégularités affectent le sens et la portée de la mention manuscrite obligatoire », indique la cour de cassation.
Si la mention légale n'est pas correctement reproduite, le cautionnement est donc susceptible d'être annulé, « sauf si l'erreur ne porte pas atteinte au sens et à la portée de la mention légale ou n'altère pas la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement ».
Rédacteur : Lydie Dabirand
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