Le changement de régime matrimonial sera payant en 2020

23 May 2019
Législation
Mariage : Du nouveau côté régime matrimonial

La loi a changé côté régime matrimonial et aussi côté fiscalité. Si vous aviez prévu de changer de régime matrimonial, faîtes-le avant la fin de l’année. Il y a aussi du nouveau pour les couples internationaux mariés depuis le 29 janvier.

Le changement de régime matrimonial sera payant à partir de 2020

Depuis 2006, le changement de régime matrimonial (vers un régime communautaire) était gratuit, il fallait juste payer la rédaction de l'acte par le notaire (soit environ 450 euros). Une disposition de la loi de finances pour 2019 met fin à cette exonération. En 2020 le changement coûtera donc plus cher. Un conseil donc : changez votre régime matrimonial avant la fin de l’année si vous aviez prévu de le faire.

Les actes permettant un changement de régime matrimonial seront soumis à partir du 1er janvier 2020 au droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% de la valeur du droit transféré (quand des biens immobiliers sont apportés à la communauté).

Pour calculer cette taxe de publicité prenons un exemple chiffré : un appartement d’une valeur de 300000 euros appartient à un seul conjoint et il est apporté à la communauté on effectue alors ce calcul pour arriver à 50/50 pour chacun des époux 300.000 x 0,715% x 50% = 1072.50 euros.

Régime matrimonial à l'international : ce qui change en 2019

Toujours pour le régime matrimonial, mais là des couples internationaux (des époux de nationalité différente ou couple français vivant à l’étranger) mariés depuis le 29 janvier 2019 la donne change.

Le principe de " mutabilité automatique " du régime matrimonial est abandonné : en effet un couple français habitant à Londres voyait de fait son régime matrimonial français changé, géré par la loi anglaise.

Un règlement de l’Union européenne instaure désormais la possibilité de choisir la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du mariage.

Si les époux ne font pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ou à défaut, « la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits ». Par conséquent, pour les couples internationaux mariés après cette date, le régime matrimonial ne pourra plus changer à leur insu.

Que la loi soit choisie ou non par les époux, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des biens où qu’ils soient.

Pour tous les couples mariés avant le 29 janvier 2019, il faut donc se renseigner sur la loi applicable à leur régime matrimonial et la faire changer devant le notaire au besoin.

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