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Combien de temps pour garder ses papiers administratifs ?

Combien de temps pour garder ses papiers administratifs ?
  Legislation
Combien de temps garder ses papiers administratifs ?

Le délai de conservation des papiers administratifs varie selon les cas. Il y a les papiers courants que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver longtemps et ceux que vous devez garder toute votre vie.

Rappel sur le délai de conservation des papiers administratifs

Le délai de conservation des papiers et des documents administratifs varie selon les cas. Il y a les papiers que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver soigneusement sur une plus longue période pour apporter une preuve devant la justice en cas de litige et ceux que vous devez conserver toute votre vie.

Attention, certains documents accessibles sur internet, comme les factures de téléphone, ne constituent pas un archivage. Vous devez donc les imprimer ou les garder sur un disque dur par exemple. On vous conseille aussi de détruire ou brûler ces papiers « périmés » (ne pas les mettre dans la poubelle habituelle) pour éviter les usurpations d’identité.

Papiers assurances
Contrat habitation et contrat automobile : 2 ans à compter de la fin du contrat. Conservez aussi vos factures d'achat et de réparation pendant toute la durée du contrat.
Contrats d'assurance décès et d'assurance-vie : à vie pour le souscripteur et 10 ans pour les bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance de l'existence du contrat.
Cotisation assurance-vie : 4 ans si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt
Quittances de prime, résiliation du contrat, preuves de règlement : 2 ans. L'assureur dispose d'un délai de deux ans pour les contester.
Cotisations d'assurance vie : 5 ans dans le cas où vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Dossier de sinistre : 10 ans à compter de la fin de l'indemnisation, ce délai est réduit à 2 ans, sauf en ce qui concerne les questions de responsabilité.

Banque
Bordereau de versement : 5 ans, Il constitue la seule preuve de remise d'argent pendant toute la durée de l'action civile.
Chèque à encaisser : 1 an + 8 jours
Talon de chéquier : 5 ans. Le talon permet en effet de conserver les références du chèque.
Relevé de compte : 5 ans, un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.
Tickets de carte bleue : Ils peuvent être jetés une fois que vous avez vérifié que la somme débitée sur votre compte correspond bien au montant qui y figure.
Prêt à la consommation, prêt immobilier et autres justificatifs, convention d’intermédiation : 2 ans, à compter du règlement de la dernière échéance.
Valeurs mobilières : 5 ans, c’est le délai durant lequel les coupons, les intérêts et les dividendes peuvent encore être réclamés. Les avis d'opéré doivent être conservés pendant la durée de détention des titres.

Impôts et taxes
Déductions fiscales et redevance télé : 3 ans à garder en cas de contrôle du fisc.
Impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) : 1 an. Les impôts peuvent contester la taxe de l'année de référence. Ils peuvent le faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Impôt sur le revenu : 3 ans. Ce délai débute à partir de l'année qui suit celle de l'année d'imposition. Exemple : pour la déclaration des revenus 2014, le délai court jusqu'à la fin de l'année 2017. Conservez tous les justificatifs utiles pour justifier des éventuels abattements, réductions d'impôts, etc.

Logement
Charges de copropriété et courriers échangés avec le syndic : 10 ans
Contrat de location et quittances de loyer : 5 ans à compter de la fin de la location
Règlement de copropriété : Indéfinie, pareil en ce qui concerne les comptes rendus d'assemblée générale.
Titre de propriété : à vie
Facture de travaux : 10 ans, le même délai qu'en matière de garantie décennale.
Factures d'eau : 4 ans ou 2 ans. Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée et 4 ans s'il s'agit d'une entreprise publique ou votre commune par exemple.
Factures d'électricité et de gaz : 5 ans
Factures de téléphone / Internet, certificat de ramonage : 1 an

Travail
Allocations chômage, notes de frais : 3 ans, pour l’allocation chômage jusqu’à la retraite pour le calcul de celle-ci
Bulletins de salaire, contrat de travail, relevé de points des caisses de retraite : Indéfinie, pour faire valoir vos droits à la retraite.
Reçu solde de tout compte : 6 mois à partir de la signature, 3 ans à défaut de signature

Famille
Contrat de mariage, jugement de divorce : à vie
Jugement d’adoption, donation, succession, testament : à vie
Livret de famille, diplômes, actes d’état civil : à vie
Pension alimentaire : 5 ans
Avis de paiement des allocations familiales : 2 ans
Reconnaissance de dette : 30 ans, à partir de la fin du remboursement

Santé
Bordereau de Sécurité Sociale : 2 ans
Ordonnances : 1 an (sauf pour les lunettes et délivrance d’audioprothèses)
Carte de groupe sanguin et carnet de vaccination/santé, certificats médicaux, radios … en cas d’accident : Indéfinie. Afin de prévenir un éventuel retour de l'affection, vous devez conserver vos radiographies, analyses, carnets de santé, etc.
Hôpital : 30 ans, Ce délai est réduit à 10 ans pour une clinique privée et à 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Automobile
Contraventions : 2 ans
Contrôle technique : 2 ans. Vous devez conserver le PV jusqu'au prochain contrôle technique. En cas de revente du véhicule, conservez le dernier PV pendant toute sa durée de vie (15 ans en moyenne).
Facture d'achat, facture de réparation : à vie, vous devez la conserver tant que le véhicule est encore en circulation, même si vous n’en êtes plus propriétaire.

Divers
Mandat à agent immobilier : 10 ans
Honoraires d’avocat : 5 ans ou 30 ans. Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans mais les honoraires pendant 30 ans.
Honoraires d’huissier : 1 an
Honoraires de notaire : 5 ans, à partir de la date du décès lorsque l'acte est relatif à un décès.

Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers cités ci-dessus continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Lydie Dabirand

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