Combien de temps garder les papiers administratifs ?

07 May 2018
Législation
Combien de temps garder ses papiers administratifs ?

Combien de temps garder les papiers administratifs ? Le délai de conservation varie selon les cas. Il y a les papiers courants que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver longtemps et ceux que vous devez garder toute votre vie.

Rappel sur le délai de conservation des papiers administratifs

Le délai de conservation des papiers et des documents administratifs varie selon les cas. Il y a les papiers que vous devez conserver sur une courte durée, les documents que vous devez conserver soigneusement sur une plus longue période pour apporter une preuve devant la justice en cas de litige et ceux que vous devez conserver toute votre vie.

Attention, certains documents accessibles sur internet, comme les factures de téléphone, ne constituent pas un archivage. Vous devez donc les imprimer ou les garder sur un disque dur par exemple. On vous conseille aussi de détruire ou brûler ces papiers « périmés » (ne pas les mettre dans la poubelle habituelle) pour éviter les usurpations d’identité.

Combien de temps garder les papiers d'assurances ?

Document Durée Informations complémentaires
Contrat habitation et automobile 2 ans A compter de la fin du contrat. Conservez aussi vos factures d'achat et de réparation pendant toute la durée du contrat.
Contrats d'assurance décès et d'assurance-vie 10 ans A compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance de l'existence du contrat.
Cotisation assurance-vie 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt
Quittances de prime, résiliation du contrat, preuves de règlement 2 ans L'assureur dispose d'un délai de deux ans pour les contester.
Dossier de sinistre 10 ans A compter de la fin de l'indemnisation, ce délai est réduit à 2 ans, sauf en ce qui concerne les questions de responsabilité.

Combien de temps pour conserver les documents bancaires ?

Document Durée Informations complémentaires
Bordereau de versement 5 ans constitue la seule preuve de remise d'argent pendant toute la durée de l'action civile
Chèque à encaisser 1 an + 8 jours  
Talon de chéquier 5 ans Le talon permet en effet de conserver les références du chèque
Relevé de compte 2 ans L'assureur dispose d'un délai de deux ans pour les contester
Tickets de carte bleue 0 ans Ils peuvent être jetés une fois que vous avez vérifié que la somme débitée sur votre compte correspond bien au montant qui y figure
Prêt à la consommation 2 ans A compter du règlement de la dernière échéance.
Prêt immobilier et autres justificatifs 2 ans A compter du règlement de la dernière échéance
Convention d’intermédiation 2 ans A compter du règlement de la dernière échéance
Valeurs mobilières 5 ans Délai durant lequel les coupons, les intérêts et les dividendes peuvent encore être réclamés. Les avis d'opéré doivent être conservés pendant la durée de détention des titres

Combien de temps garder les papiers concernant les Impôts et taxes ?

Document Durée Informations complémentaires
Déductions fiscales et redevance télé 3 ans A garder en cas de contrôle du fisc
Impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) 1 an Les impôts peuvent contester la taxe de l'année de référence. Ils peuvent le faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
Impôt sur le revenu 3 ans Ce délai débute à partir de l'année qui suit celle de l'année d'imposition

Quelle durée pour garder les papiers concernant le logement ?

Document Durée Informations complémentaires
Charges de copropriété et courriers échangés avec le syndic 10 ans  
Contrat de location et quittances de loyer 5 ans A compter de la fin de la location
Règlement de copropriété Indéfinie Pareil en ce qui concerne les comptes rendus d'assemblée générale
Titre de propriété A vie  
Facture de travaux 10 ans Même délai qu'en matière de garantie décennale
Factures d'eau 4 ou 2 ans Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée et 4 ans s'il s'agit d'une entreprise publique ou votre commune par exemple
Factures d'électricité et de gaz 5 ans  
Factures de téléphone / Internet, certificat de ramonage 1 an  

Combien de temps garder les papiers concernant le travail ?

Document Durée Informations complémentaires
Allocations chômage, notes de frais 3 ans Pour l’allocation chômage jusqu’à la retraite pour le calcul de celle-ci
Bulletins de salaire, contrat de travail, relevé de points des caisses de retraite Indéfinie Pour faire valoir vos droits à la retraite
Reçu solde de tout compte 6 mois A partir de la signature, 3 ans à défaut de signature

Combien de temps pour garder les papiers concernant la famille ?

Document Durée Informations complémentaires
Contrat de mariage, jugement de divorce A vie  
Jugement d’adoption, donation, succession, testament A vie  
Livret de famille, diplômes, actes d’état civil A vie  
Pension alimentaire 5 ans  
Avis de paiement des allocations familiales 2 ans  
Reconnaissance de dette 30 ans A partir de la fin du remboursement

Combien de temps pour archiver les documents santé ?

Document Durée Informations complémentaires
Bordereau de Sécurité Sociale 2ans  
Carte de groupe sanguin et carnet de vaccination/santé, certificats médicaux, radios … en cas d’accident Indéfinie Afin de prévenir un éventuel retour de l'affection, vous devez conserver vos radiographies, analyses, carnets de santé, etc
Ordonnances 1 an Sauf pour les lunettes et délivrance d’audioprothèses
Hôpital 30 ans Ce délai est réduit à 10 ans pour une clinique privée et à 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public

Combien de temps pour archiver les documents automobile ?

Document Durée Informations complémentaires
Contraventions 2 ans  
Contrôle technique 2 ans Vous devez conserver le PV jusqu'au prochain contrôle technique. En cas de revente du véhicule, conservez le dernier PV pendant toute sa durée de vie (15 ans en moyenne)
Facture d'achat, facture de réparation A vie vous devez la conserver tant que le véhicule est encore en circulation, même si vous n’en êtes plus propriétaire

Combien de temps pour garder les factures diverses ?

Document Durée Informations complémentaires
Mandat à agent immobilier 10 ans  
Honoraires d’avocat 5 ou 30 ans Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans mais les honoraires pendant 30 ans.
Honoraires d’huissier 1 an Vous devez la conserver tant que le véhicule est encore en circulation, même si vous n’en êtes plus propriétaire
Honoraires de notaire 5 ans A partir de la date du décès lorsque l'acte est relatif à un décès
Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers cités ci-dessus continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

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