Depuis le premier janvier 2019 l'avis à tiers détenteur (ATD) a changé d'appellation et est devenu la saisie administrative de tiers détenteur ou SATD. On vous explique la procédure, les sommes concernées, la possibilité de contester et la notion de solde bancaire insaisissable
Vous n’avez pas payé une dette (impôts, pénalités, frais…) à l’administration ? Cette dernière a la possibilité de recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), une procédure permettant d'obtenir, auprès d'un tiers (la banque) détenant des sommes d'argent vous appartenant.
Quand la saisie est déclenchée…
Quand le créancier est l’administration, le Trésor Public saisit directement alors la banque sans avoir recours à un juge ni à un huissier.
La saisie administrative à tiers détenteur produit son effet dès sa réception. La banque bloque tous les soldes créditeurs des comptes visés par la saisie pendant un délai de 15 jours. Durant ce délai, la banque calcule le solde disponible, notamment sur le compte à vue. Elle intègre alors les opérations en cours (opérations effectuées avant la saisie et non comprises dans le solde lors de la présentation de la saisie). Les sommes saisies sont versées au Trésor dans un délai de 30 jours.
Les sommes concernées
Certaines sommes sont intégralement saisissables comme les loyers et les indemnités de licenciement. D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité. On ne peut pas saisir les minima sociaux, les prestations sociales comme le RSA…
Une contestation possible
Le débiteur a d’un délai de deux mois pour contester la SATD. La contestation de la saisie n’a aucun effet suspensif et le tiers saisi doit, dans tous les cas, verser les fonds dans le délai de 30 jours.
Le solde bancaire insaisissable ou SBI
Pour permettre d’assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable ou SBI. Une somme à caractère alimentaire est immédiatement laissée à disposition sur le compte bancaire.
Comment se calcule le SBI ? Il est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul, quelle que soit sa situation familiale et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.
Cas pratique : s’il reste 300 euros sur le compte la somme reste à disposition, si cette somme est de 600 euros, 559,74 euros (montant du RSA en 2019) sont laissés à disposition.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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