Saisie Administrative à Tiers Détenteur : déroulement

30 Jul 2019
Banque

Déroulement SATD

Depuis le premier janvier 2019 l'avis à tiers détenteur (ATD) a changé d'appellation et est devenu la saisie administrative de tiers détenteur ou SATD. On vous explique la procédure, les sommes concernées, la possibilité de contester et la notion de solde bancaire insaisissable

Vous n’avez pas payé une dette (impôts, pénalités, frais…) à l’administration ? Cette dernière a la possibilité de recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), une procédure permettant d'obtenir, auprès d'un tiers (la banque) détenant des sommes d'argent vous appartenant.

Quand la saisie est déclenchée…

Quand le créancier est l’administration, le Trésor Public saisit directement alors la banque sans avoir recours à un juge ni à un huissier.

La saisie administrative à tiers détenteur produit son effet dès sa réception. La banque bloque tous les soldes créditeurs des comptes visés par la saisie pendant un délai de 15 jours. Durant ce délai, la banque calcule le solde disponible, notamment sur le compte à vue. Elle intègre alors les opérations en cours (opérations effectuées avant la saisie et non comprises dans le solde lors de la présentation de la saisie). Les sommes saisies sont versées au Trésor dans un délai de 30 jours.

Les sommes concernées

Certaines sommes sont intégralement saisissables comme les loyers et les indemnités de licenciement. D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité. On ne peut pas saisir les minima sociaux, les prestations sociales comme le RSA…

Une contestation possible

Le débiteur a d’un délai de deux mois pour contester la SATD. La contestation de la saisie n’a aucun effet suspensif et le tiers saisi doit, dans tous les cas, verser les fonds dans le délai de 30 jours.

Le solde bancaire insaisissable ou SBI

Pour permettre d’assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable ou SBI. Une somme à caractère alimentaire est immédiatement laissée à disposition sur le compte bancaire.

Comment se calcule le SBI ? Il est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul, quelle que soit sa situation familiale et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.

Cas pratique : s’il reste 300 euros sur le compte la somme reste à disposition, si cette somme est de 600 euros, 559,74 euros (montant du RSA en 2019) sont laissés à disposition.

Cette fin d’année 2019 est riche en actualité bancaire. Entre les tarifs et frais, dont certains sont en hausse, les banques en ligne qui se…
23 oct 2019
Banque
La réglementation sur la sécurisation des paiements par internet appelée aussi DSP2 était prévue pour entrer en vigueur dès le samedi 14 septembre…
24 sep 2019
Banque
Le code des impôts et plus précisément l’article 1398 prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour un…
30 oct 2019
Economie
C'est un avantage non négligeable de l'investissement dans l'immobilier d'entreprise : son rendement. Ce dernier est très élevé puisqu'il est…
25 oct 2019
Crédit immobilier