Le régime choisi doit être mentionné dans la convention de PACS avant de le signer
Pour sceller leur union, mais également appuyer légalement leur statut de couple, de nombreux conjoints sont souvent amenés à se poser la question de savoir s'il vaut mieux se pacser ou se marier. Nom, dettes, propriétés des biens, filiation, succession, mais aussi logement seront alors directement impactés par le choix qui sera fait.
Le PACS est souvent favorisé pour sa simplicité et sa rapidité. Cependant, une attention toute particulière devra être apportée au régime choisi qui sera mentionné dans la convention de PACS avant de le signer, car ce choix sera déterminant notamment en ce qui concerne la propriété et la location immobilière.
La location immobilière et le PACS
Pour le loyer comme pour le reste des charges, les pacsés sont solidaires du paiement des loyers (tout comme les époux d'ailleurs). Le bailleur peut donc exiger le paiement d'un loyer à l'un comme à l'autre. Lorsque le bail n'a été signé que par un seul des conjoints, il est préférable que le second soit enregistré comme cotitulaire en faisant une demande écrite au propriétaire.
En effet, si l'un des deux conjoints n'est pas référencé sur le bail, on pourra lui demander de s’acquitter d'un loyer impayé alors qu'en revanche, en cas de séparation, il ne pourra pas continuer de vivre sur les lieux. Le PACS dans le cas d'une location ne change à priori pas grand-chose si ce n'est que la responsabilité des deux conjoints est engagée dans le paiement du loyer et que ces derniers doivent être inscrits tous deux sur le bail pour s'assurer de ne pas être expulsé en cas de rupture du PACS.
L'achat immobilier et le PACS
Le cas de l'achat immobilier dans le cadre d'un PACS est un peu plus complexe que la location. En effet, trois régimes distincts sont possibles et donnent accès à des droits différents selon le choix qui sera fait. Pour rappel, le régime choisi devra impérativement être inscrit dans la convention de PACS.
Le régime de l'indivision
Le régime de l'indivision repose que le principe que chaque pacsé est propriétaire du logement à hauteur des fonds qu'il aura investi pour l'achat. Le pourcentage de participation devra être précisé dans l'acte d'achat sans quoi les propriétaires seront considérés comme égaux dans leur investissement. Pour établir les règles propres au régime d'indivision de façon plus précise, une convention d'indivision pourra être faite chez un notaire de façon à prévoir tous les cas de figure possibles.
En cas de séparation, si les pacsés souhaitent vendre le logement, le prix sera proportionnellement réparti en fonction de l'investissement de départ. Si l'un des deux conjoints souhaite conserver le bien, il devra racheter à l'autre ses parts du bien immobilier.
En cas de décès, si aucun testament n'a été établi afin de céder les parts ou l'usufruit du bien au conjoint restant, ce sont les héritiers du défunt qui hériteront alors de la quote-part du bien.
Qui plus est, les pacsés sont tous deux redevables du paiement du crédit immobilier en cours et des charges qui y sont associées. Cependant, si l'un des deux souhaite investir dans un bien immobilier seul, il pourra tout à fait concrétiser ce projet et l'origine des fonds devra être précisée dans l'acte notarié.
Le régime de la séparation
Le régime de la séparation définit l'acheteur du bien comme seul et unique propriétaire. En cas de séparation ou de décès, le conjoint n'a aucun droit sur les lieux même si les enfants du couple vivent également sur les lieux. Si les pacsés ont tous les deux investis dans le bien immobilier, ce dernier passe alors sous le régime de l'indivision. En clair, si un seul des deux conjoints a financé le bien, le PACS ne changera rien à sa propriété pleine et entière.
La Cour de cassation a confirmé en février 2021 « qu’en l’absence de convention contraire, chacun des partenaires pacsés est considéré propriétaire pour moitié du logement acheté pendant l’union. Et ce, même si seul l’un d’entre eux a remboursé le prêt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier ».
Le régime de la tontine pour protéger son conjoint en cas de décès
La tontine est une formule juridique qui peut être particulièrement intéressante si l'on souhaite protéger son conjoint en cas de décès et lorsque l'on a opté pour le régime de la séparation des biens. En effet, si l'un des deux pacsés décède, le conjoint en vie est alors considéré comme l'unique propriétaire du bien depuis la signature de l'acte d'achat et peu importe sa participation au financement du bien.
En somme, le conjoint restant prévaut sur les héritiers. Cela peut être intéressant lorsque l'on aura des enfants ensemble, ou pas d'enfants du tout. Qui plus est, la tontine possède une fiscalité très intéressante puisqu'il est exonéré de droits de succession, et ce, peu importe la valeur du bien.