Conclusion du Pacs : fini le tribunal, rendez-vous à la mairie !

09 Nov 2017
Législation
Conclusion pacs, Fini le tribunal

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration du PACS, sa modification ou sa dissolution est transféré des tribunaux d’instance aux mairies du lieu de résidence commune déclaré.

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs) mais aussi sa modification ou sa dissolution est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Un service en ligne de dépôt de Pacs a été mis en place par le ministère de la justice : on a accès à un formulaire de saisie des informations nécessaires à l'enregistrement et on peut aussi télécharger les pièces justificatives. Le tout est retransmis aux mairies, pour une instruction du dossier en amont.
La compétence des notaires reste inchangée mais l’acte d’établissement du document vous en coûtera 355.77 euros.

Des pièces administratives à fournir

Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents. Les pièces à fournir sont : actes de naissance, pièces d'identité, déclaration conjointe et convention de pacs (disponibles sur Service-public.fr).

Des obligations réciproques

Les partenaires pacsés ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et une assistance en cas de difficultés (maladie, chômage…) Cette aide matérielle est proportionnelle aux capacités financières respective de chaque partenaire ou fixée dans la convention.

Solidarité des dettes financières

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives d’un des deux. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Pour les biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Lors d’un rachat de crédit

Dans le cadre d’une opération de rachat de crédit PACS, il faudra tout simplement clarifier la situation des personnes concernées par l’opération en identifiant les crédits souscrits avant ou après le PACS.

Fiscalement et financièrement

Les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées et font une déclaration commune : Ils sont considérés comme constituant un seul foyer fiscal. Le décès d’un des pacsés donne droit à une indemnisation (rente en cas d’accident de travail) et au versement d’un capital décès mais le conjoint survivant n’a pas droit à la pension de réversion, ni à l’allocation veuvage. Côté succession le partenaire survivant n’est pas l’héritier : à moins que des dispositions aient été prises (par testament) les biens sont attribués à ses enfants ou aux membres de sa famille.

A noter

Plus d’1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création il y a 18 ans, 189900 en 2015 contre 60500 en 2005.

Notre actualité
Depuis l'annonce du gouvernement exprimant une suppression progressive de la taxe d'habitation, de nombreux Français ont du mal à comprendre s'ils…
17 mai 2019
Législation
La naissance de l’autre côté de la Manche du fils du prince Harry et de Meghan, Archie, est l’occasion de revenir sur le cas des « américains…
09 mai 2019
Législation
Nos dossiers
La cession de créances, celle de dettes ou le rachat de crédits, ne sont pas la même chose. Pour illustrer voici un exemple : vous avez pris dix…
15 mai 2019
Rachat de crédit
Impôts et prélèvement à la source si vous êtes résident ou non résident fiscal Pour savoir comment et combien vous allez payer d’impôts, il faut…
13 mai 2019
Economie