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Loi Pinel : la Cour des comptes demande la fin du dispositif

Loi Pinel : la Cour des comptes demande la fin du dispositif
  Legislation
Défiscalisation : en savoir plus sur le dispositif Pinel

L'investissement locatif Pinel donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités. Mais il faut respecter des conditions strictes sous peine de remise en cause par le fisc.

Le dispositif Pinel valable jusqu’en 2021

L'investissement locatif Pinel donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités. Il concerne les opérations immobilières réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prolongeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

Attention : la réduction d’impôt peut être remise en cause

Si les conditions et contraintes locatives ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt. C’est le cas si la maison reste vacante pendant une longue période après le départ d’un locataire. A noter aussi que l’amortissement fiscal est suspendu tant que le logement n’est pas loué.

Il existe toutefois des exceptions. En cas de décès, invalidité ou licenciement du propriétaire ou de son conjoint entrainant le non-respect de l’engagement de location, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage. La revente anticipée est alors possible.

Si la revente est due à d’autres raisons (divorce, problèmes financiers…), le contribuable doit alors rendre les économies d’impôts réalisées depuis le début de l’opération et des pénalités de retard mensuelles seront aussi exigées par le fisc.

Loi Pinel : des conditions strictes à remplir pour en bénéficier

Pour bénéficier de la loi, il faut que le bien soit loué comme résidence principale du locataire. La location doit durer au minimum pendant six ans. Le bien doit être loué dans les douze mois qui suivent la livraison de celui-ci. En outre, le logement doit respecter des normes énergétiques précises, comme la norme BBC (bâtiment basse consommation) ou la norme RT2012.

Ce dispositif est applicable dans des zones où il existe une tension forte entre l’offre et la demande de logements, soit les zones allant de A Bis à B2. Le loyer est plafonné (selon les zones) et les locataires doivent aussi respecter un certain niveau de ressources. Ainsi en zone A le plafond des ressources se situe en 2017 entre 37.126 et 106.431 euros (selon la situation familiale) et celui des loyers évolue entre 8.75 et 16.83 euros du m2 selon les zones.

La Cour des comptes demande la fin du dispositif Pinel

La Cour des comptes a jugé, dans un rapport remis début 2018 au Premier ministre et rendu public en avril dernier, ces dispositifs fiscaux "aussi coûteux pour les finances publiques, qu’inefficaces" et demande d’y mettre fin.

Ces réductions d’impôt pour les bailleurs individuels auraient coûté à l’Etat 606 millions d’euros en 2009 et 1,7 milliard en 2015. Les dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2009 sous le régime "Scellier", devraient atteindre 3,9 milliards d’euros sur toute la durée de l’avantage fiscal, et 1,6 milliard pour ceux acquis ou construits en 2017 avec un "Pinel". Et le chiffre passerait à 7.4 milliards en 2035 à cause de la prolongation de 4 ans du Pinel.

La Cour des comptes a aussi pointé que les bénéficiaires sont des ménages "dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants". L’avantage fiscal ne favorise donc pas les ménages les plus modestes et ne freine pas aussi la hausse des loyers.

« L’impact économique de ces aides s’avère toutefois limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible. La Cour appelle en conséquence à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés », peut-on lire dans le texte de la Cour des comptes.

Les professionnels de l’immobilier contestent les chiffres

Ce point de vue est contesté par des professionnels de l’immobiliers et des promoteurs. « La Cour des comptes semble avoir une analyse des plus subjectives. Elle ne tient en effet aucun compte des gains liés à ces dispositifs. Il semble opportun de rappeler que si le coût du Pinel représente 1,8 milliard d’euros, il en rapporte environ 2,3 milliards. », indique Ivain Le Roy Liberge, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) région Centre-Val de Loire. 

Lydie.Dabirand

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