Création d’un nouveau droit de propriété : dissocier le foncier du bâti

20 Dec 2019
Immobilier
Dissocier le bâti du foncier - Jean-Luc Lagleize

Le député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a fait une proposition de loi fin novembre, votée par les élus, qui va chambouler notre rapport à la propriété. Il veut dissocier le foncier (terrain) du bâti lors de l’acte d’achat d’un bien. En plus clair n’acheter que les murs de son logement et louer le terrain, à un organisme spécialisé.

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, a pour but de « réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français ». Mais cette proposition qui crée un 3e droit de la propriété, après la nue-propriété et l’usufruit va changer la donne.

Une loi qui sépare le foncier du bâti

Pourquoi une telle loi ? Car le prix du terrain est élevé dans les zones tendues où le foncier représente 40-50 % du cout total. L’idée est d’éviter la spéculation et la flambée des prix.

Que prévoit la loi ?

Le foncier, un terrain, serait détenu par une société foncière, à capitaux publics et/ou privés, mais à majorité publique, et appelée office foncier libre ou OFL. Ce dernier propose des baux réels libres (BRL) aux propriétaires du bâti (maison…). Ce sont des contrats de location de très longue durée reconductibles et transmissibles. Le texte de loi précise aussi que « les prix de cession seraient préconisés par l’observatoire du foncier, sur le modèle du dispositif d’encadrement des loyers ».

Et ailleurs ça existe déjà…

Ce système existe déjà à Lyon avec les hospices civils ou HCL, en Angleterre, Belgique… il est envisagé à Paris.

Une révolution juridique et sociétale

Mettre en place ce nouveau droit de propriété sera aussi un vrai changement de mentalité. En effet cette loi ne va pas dans le sens de la tradition française très à cheval sur la propriété, inscrit noir sur blanc dans le code civil dans son article 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit lie étroitement la propriété du sol et la propriété du bâti.

Rédacteur
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