Création d’un nouveau droit de propriété : dissocier le foncier du bâti

Le député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a fait une proposition de loi fin novembre 2019, votée par les élus, qui va chambouler notre rapport à la propriété. Il veut dissocier le foncier (terrain) du bâti lors de l’acte d’achat d’un bien. En plus clair n’acheter que les murs de son logement et louer le terrain, à un organisme spécialisé. Il s’agit du bail réel solidaire.

Comment vous est venue l’idée de cette proposition de loi ?

En tant que conseiller en gestion de patrimoine et conseiller juridique mais aussi élu à l’agglomération de Toulouse j’ai été confronté au problème de la gentrification des centres-villes qui rejetait loin les classes moyennes. Lors du vote de la loi Elan, j’ai dit au ministre que j’avais une idée complémentaire pour limiter la hausse des prix du foncier. Le Premier ministre m’a demandé un rapport sur ce sujet en avril dernier puis mon groupe parlementaire, le Modem, m’a incité à déposer une proposition de loi en se basant sur celui-ci. Le ministre Julien Denormandie m’a dit banco, on a travaillé ensemble et avec tous les groupes parlementaires.

Votre proposition qui dissocie le foncier du bâti n’est-elle pas « contraire » au droit actuel, à la perception de la propriété en France ?

Non, les députés, les élus peuvent faire évoluer le droit. Il s’agit là de rajouter un nouveau droit de propriété. Il existe déjà le bail emphytéotique à durée limitée mais à la fin des 99 ans, la totalité du bien revient au propriétaire foncier. L’idée est ici que le propriétaire du bâti qui aura un bail de location puisse rester dans les zones tendues, transmettre le bien même après ce délai…

Y-a-t-il des obligations dans la loi comme faire du logement sa résidence principale, interdiction de location ?

Cette loi s’adresse en priorité aux particuliers. On devrait mettre dans le décret d’application le fait que chaque individu ne puisse acheter qu’un seul bien, qui sera sa résidence principale. Mais on va aussi permettre au propriétaire qui est par exemple muté, de pouvoir louer son bien.

Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ?

Le bail de location du foncier sera prolongé en cas de décès, il est reconductible.

Le bail liant l’organisme et le propriétaire des murs sera-t-il le même bail que celui prévu dans la loi Elan avec les mêmes conditions ?

Non il n’y aura pas de plafond de ressources. Ce sera un système universel, sans aide, pas de subvention de l’Etat… Les offices fonciers libres (OFL) ne seront pas des sociétés privées mais des sociétés 100% publique ou des sociétés d’économie mixtes avec un capital à majorité publique, pour éviter la spéculation. Le foncier ne sera jamais remis sur le marché. Le budget des OFL sera à l’équilibre avec les redevances perçues.

Côté finances dans ce système il faudra payer une redevance pour le foncier. Si la taxe foncière augmente dans une commune, que se passe-t-il alors ?

La redevance sera 1 à 2 euros de redevance par mois et par m2 environ. La taxe foncière sera payée par l’OFL. Bien sûr une partie de la taxe foncière entre en compte dans le calcul de la redevance et en cas de hausse de la taxe foncière, il y aura une répercussion sur la redevance qui va un peu augmenter mais pas beaucoup.

Quand sera adoptée la loi définitivement ?

Elle doit passer au Sénat le premier avril 2020. Je pense qu’il y aura quelques retouches à faire et j’espère que le texte voté au Sénat passera à l’identique à l’Assemblée Nationale à l’automne 2020*.