Nouveaux taux d'usure applicables au 1er avril 2024

Les taux d'usure actuel immobilier et conso au 1er avril 2024 sont les suivants :

Taux d'usure prêt immobilier

• prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 4.56%
• prêts à taux fixe de 10 à 20 ans : 6.13%
• prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 6.39%
• prêts à taux variable : 5.85%
• prêts-relais : 6.76%

Les taux d'usure actuels en crédit immo sont situés entre 4.56% et 6.76% au 1er avril 2024.

Taux d'usure prêt consommation

• prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 7.75%
• prêt entre 3000 et 6000 euros : 13.6%
• prêt de moins de 3000 euros : 22.32%

Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 7.75% et 22.32 % au 1er avril 2024.

Définition du taux d’usure et emprunteurs

Ces taux correspondent aux taux maximums légaux que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit immobilier ou consommation : le TAEG ou taux annuel effectif global (coût total effectif du crédit comprenant le taux nominal proposé par la banque et les frais de dossier et de garantie ainsi que l'assureur emprunteur ) ne doit pas dépasser ces chiffres. Ces seuils visent à protéger contre d’éventuels abus et à ne pas mettre l'emprunteur dans une situation financière tendue ou de surendettement.

Les organismes prêteurs sont donc obligés de respecter cette disposition législative en proposant un prêt ou un rachat de crédits avec un montant inférieur ou égal au taux d’usure en vigueur. Le respect du taux d’usure concerne tout type de crédit.

Si le dépassement du taux est constaté, le contrevenant risque un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (art L341-50 du code de la consommation). On parle alors de prêt usuraire.

Comment ne pas dépasser le taux d'usure ?

Le taux d'usure, quand il est bas, pénalise certains types d'emprunteurs. Ceux qui ont un profil particulier comme les seniors, les malades ou ex-malades, les fumeurs, ou encore les professions à risques, doivent payer plus cher leur assurance-emprunteur.

Conséquences pour certains emprunteurs : le taux annuel effectif global de leur prêt (incluant le taux, les assurances, les frais de dossier et de garanties) est plus élevé et dépasse très vite le seuil de l'usure. Alors, même si l'apport est important, si la situation financière est stable, leurs prêts sont alors refusés.

Pour faire baisser ce taux il ne faut pas hésiter à renégocier son assurance emprunteur et de demander un autre devis, plus personnalisé notamment chez Assurgo.

En cas de remontée des taux, ce qui est le cas en ce moment, le taux d'usure calculé* par trimestre augmente moins vite que les taux d'intérêt. Plus le taux nominal de crédit augmente, plus le seuil d'usure est vite atteint. C'est le fameux effet ciseau.

Il est alors de plus en plus difficile d'emprunter, même pour certains dossiers plus favorables dans le cas de taux bas. Les demandeurs ne peuvent plus emprunter autant qu'avant (la capacité d'emprunt diminue quand les taux montent) et doivent donc puiser dans leur épargne, s'ils en ont, pour faire un apport plus important.

Comment est calculé le taux d’usure moyen et effectif ?

La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Le taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen (TEM) défini trimestriellement par la Banque de France. Son calcul est le suivant : taux d’usure = TEM + TEM/3 ou 133 % de ce taux effectif moyen. Le taux d’usure pour le deuxième trimestre reflète ainsi la situation en mai, il existe donc un décalage parfois important entre les taux effectifs et le taux d’usure.

Vers un nouveau mode de calcul du taux d'usure ?

Le gouvernement a annoncé réfléchir à un nouveau mode de calcul du taux d'usure "pour trouver un point d’équilibre entre la «protection des consommateurs et un accès à la propriété ". Ce nouveau mode de calcul est demandé par les banques qui pointent "un décalage entre la collecte des données et la fixation du taux".

Le ministère de l'économie a discuté avec la Fédération Bancaire Française pour trouver des solutions et proposer une refonte du calcul. Bercy ajoute «travailler à des solutions rapides pour prendre en compte l’impact de la remontée des taux sur les taux d’usure. Nous voulons veiller à respecter l’équilibre entre la protection des consommateurs et l’accès à la propriété».

Revirement de situation le 27 juin 2022 : le gouvernement "ne prévoit pas de modifier le mode de calcul du taux d'usure" pour les particuliers, comme l'a indiqué Bercy après une réunion avec le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). "Il n'est pas question de changer la formule. Ce mode de calcul a fait l'objet de concertation par le passé et il est protecteur pour les emprunteurs", indique encore le ministère. Pas question aussi de suspendre l'application du taux pendant six mois, possibilité laissée dans la loi.

Seul changement annoncé : la révision de la grille de calcul des taux d'usure des collectivités locales pour l'aligner sur celui des crédits immobiliers aux particuliers.

Attention à la confusion taux d'usure et taux d'intérêt légal

Le taux de l'usure ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt légal, qui lui détermine le taux d'intérêt applicable à certaines situations ou décisions légales.

Rédacteur : Lydie Dabirand