Nouvelle étape concernant le taux d’usure avec la loi Lagarde

28 Mar 2011
Législation

Taux d'usure : nouveau volet de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation pour favoriser le développement du crédit amortissable.

Favoriser le développement du crédit amortissable

Cette nouvelle étape concerne le taux d’usure du crédit à la consommation. Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas dépasser. L’objectif de cette mesure est de favoriser le développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum. Parallèlement, Les taux d’usure des crédits renouvelables de montants importants seront réduits.

Actuellement, le taux d’usure est calculé selon le type de crédit : le crédit renouvelable ou le prêt personnel amortissable. En conséquent, seul le crédit renouvelable était proposé pour des montants peu élevés. Deux arrêtés ont donc été publiés aujourd’hui pour remédier à ce problème.

Calcul du taux d'usure :

Dorénavant le taux d’usure sera calculé en fonction, non plus de la nature du crédit, mais de son montant :
  • Les crédits jusqu’à 3 000 euros : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d’équipement des ménages ;
  • Les crédits entre 3 000 et 6 000 euros : pour l’équipement de la maison et les petits travaux ;
  • Les crédits de plus de 6 000 euros : pour le financement des véhicules et des travaux importants.

Pendant deux ans, une commission suivra l’évolution des taux. Par ailleurs, lorsqu’un client achètera un bien dont le montant dépassera un certain seuil, le vendeur sera dans l’obligation de lui proposer, en alternative au crédit renouvelable, le crédit amortissable. Cette mesure s’appliquera aux achats sur lieux de ventes et à distance (par internet…). Ces mesures ont pour but d’évincer l’incitation au crédit renouvelable souvent plus cher et plus difficile à gérer pour les consommateurs.

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