De nouveaux changements pour les diagnostics immobiliers

14 Apr 2020
Immobilier
Changements pour les diagnostics immobiliers

La loi Elan change la donne côté diagnostic immobilier et surtout sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

A quoi sert un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du bien qu’il s’apprête à acheter ou louer. Une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores) est ensuite attribuée.

DPE Informatif puis opposable en 2021

Le DPE est obligatoire depuis 2006 et doit être annexé à la promesse de vente. Depuis 2011, il doit figurer sur les annonces des agents immobiliers.

Pour l’heure, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative mais l’acquéreur ou le futur locataire pourra se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur ou du bailleur en 2021.

En clair : le vendeur/bailleur engage sa responsabilité. L’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur/bailleur en cas de manquement, faute ou erreur dans le document. Il pourra aussi demander réparation en justice.

Une loi contre les passoires thermiques

La loi énergie et climat a de nombreuses dispositions pour venir à bout des passoires énergétiques, des maison classées F. À partir du 1er janvier 2028 et 2033 pour les copropriétés en difficulté financière, ce texte oblige les propriétaires à réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE soit pas plus de 330 kWh/m2/an.

À cette date, le non-respect de cette obligation de travaux doit être mentionné dans toutes les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant le bien.

Des nouveaux textes de lois et du changement

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a examiné le 3 mars dernier deux projets de décrets fixant les évolutions du nouveau DPE. Ces textes de lois prévoient des changements notables.

Du changement dans la méthode

L'analyse des factures d'énergie, utilisée pour les immeubles d'avant 1948, devrait être abandonnée au profit de la méthode dite conventionnelle, qui s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude, etc.)

De nouveaux points vont s'ajouter en plus des trois postes de consommation (le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire): on va prendre en compte l’éclairage et la ventilation puis plus tard la capacité du bâtiment à bien réagir aux épisodes de fortes chaleurs.

Du changement côté annonces immobilières

Certaines informations contenues dans le diagnostic devront être affichées sur les annonces et les baux immobiliers, en cas de mutation. L'étiquette climat (performance du logement au regard de ses émissions de gaz à effet de serre) devra aussi apparaître sur les annonces. Une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement devra aussi être indiquée sur l'annonce dès 2022, mais pas le coût estimé des travaux si des recommandations de travaux figurent sur le nouveau DPE.

Ancien et nouveau DPE, comment cohabiter?

Que va-t-il advenir des anciens DPE calculés sur d'autres bases? Le gouvernement propose de réduire la durée de validité des diagnostics déjà exécutés : ceux faits jusqu'à fin 2017 seront valables que jusqu'à début 2023 et ceux effectués depuis le 1er janvier 2018 jusqu’à la fin 2024. Passé ces dates, un DPE nouvelle génération devra être réalisé.

Informer l'acheteur des nuisance sonores

À partir du 1er juin 2020, les propriétaires vendant un bien immobilier ou le mettant en location devront obligatoirement informer l’acheteur ou le locataire si le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes. Cette obligation n’incombait jusqu’ici qu’aux seuls propriétaires louant dans un immeuble à usage unique d’habitation. Ce document devra être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Rédacteur
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