Déclaration catastrophe naturelle : les démarches à suivre

09 Jun 2016
Assurance

Les assurés doivent prévenir leur assurance le plus rapidement possible et réunir les documents pour fixer le montant de l’indemnisation.

Qui est couvert en cas d’inondation ?

Si l’état reconnait les intempéries et les inondations de ces derniers jours comme catastrophe naturelle (actuellement 782 communes situées dans 16 départements sont concernées source francebleu), les assurés détenteurs d’une assurance habitation assurance multirisques habitation seront couverts sans exception. Elle concerne donc tous les assurés des habitations privées, mais aussi les commerces, les entreprises, les exploitations agricoles.

Pour les assurés, cela implique une plus grande facilité dans la prise en charge des dégâts. Ces garanties sont obligatoirement prévues par tous les contrats d'assurance. Cependant les véhicules assurés au tiers payant ne bénéficieront pas de l’assurance catastrophes naturelles.

Si le sinistre n’est pas décrété comme catastrophe naturelle, la couverture dépendra alors des clauses du contrat souscrit auprès de l’assureur.

Les démarches à effectuer et les mesures à prendre dans l’urgence :

Il est conseillé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent. Prévenez votre assureur le plus vite possible par mail, lettre ou téléphone, dans un délai de 10 jours à partir de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics (En temps «normal», ce délai est fixé à seulement 5 jours).

En faisant une déclaration des dommages subis, n'oubliez pas de préciser la nature du sinistre (orage violent, inondation, glissement de terrain hormis les effets du vent qui relève de la garantie Tempête), de vous munir d’une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés avec si possible les factures d’achat, actes notariés ou photographies des biens sinistrés à l’appui pour une meilleure estimation de la valeur de vos biens et de vidéos ou de témoignages de votre entourage.

Il est également possible que l’assureur dépêche un expert sur place, qui déterminera en accord avec la personne sinistrée le montant des indemnités ou de vous faire assister par un expert de votre choix à vos frais.

Pour les biens professionnels, il vous faudra vous munir d’un extrait du registre de commerce de l'attestation de propriété ou le contrat de location, du bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits, du CA de l'exercice et des assurances auxquelles vous avez souscrit.

Les limites de la garantie pour une catastrophe naturelle:

Les terrains, parking, arbres, jardins ou végétaux qui auraient connu des dommages, sont généralement exclus. Concernant les cultures ou les cheptels vifs, eux dépendent du régime des calamités agricoles.

Concernant les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux, ils sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation mais pas les frais de déplacement du mobilier ou de relogement.

Pour les dommages non couverts par les assurances, le regroupement de crédit avec trésorerie peut-être une solution pour financer les travaux de rénovation ou de reconstruction.

Le montant de la franchise pour unecatastrophe naturelle

La franchise représente une certaine somme d'argent qui reste toujours à la charge de l'assuré. Cette franchise s’élève à un montant de 380€ pour les biens à usage privé non professionnel, pour les véhicules motorisés et pour les habitations. Pour les professionnels, le montant est calculé sur la base de 10% des dommages matériels directs, avec un forfait minimum de 1140€.

Pour les biens autres que les véhicules, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels à partir de 3 fois sur les 5 dernières années, le montant peut cependant être doublé ou triplé selon les cas de figures.

Les délais pour être remboursé :

L’indemnisation est effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’estimation des dégâts ou de la date de publication de l’arrêté ministériel. Il peut cependant y avoir des avances sur indemnisation dans certains cas.

Nous sommes spécialisés dans le regroupement de crédit mais aussi courtier en assurance emprunteur, nous avons donc rédigé cet article pour tenter de répondre à une forte demande d'information de nos clients

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