Défiscalisation et prélèvement à la source mode d’emploi

03 Oct 2018
Législation
Défiscalisation et prélèvement à la source mode d’emploi

La mise en place du prélèvement à la source ne va pas supprimer les avantages liés à la défiscalisation pour l’année 2018, notamment avec la loi Pinel. Explication

On pourra toujours déduire des avantages sur son impôt sur le revenu mais les modalités, elles, ont changé. Les contribuables adeptes de la défiscalisation peuvent être rassurés : ils pourront continuer à bénéficier de crédits et réductions d’impôt mais plus sous la forme qu’ils connaissaient avant. Un acompte va être versé pour éviter les décalages de trésorerie.

Deux versements, un en janvier et un en juillet

Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. L’acompte sera calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus de l'année précédente et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 (sur les dépenses engagées en 2017) et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019 et ainsi de suite !

"Si en 2018 vous ne bénéficiez d'aucune réduction ou crédit d'impôt, cet acompte, le plus souvent sous forme de virement bancaire, devra être remboursé en juillet 2019, au moment de la réception de votre avis d'impôt", indique le Ministère de l'économie. Les impôts partent donc du principe que les dépenses sont les mêmes d’une année sur l’autre.

A noter aussi que le montant minimum de versement de l’acompte est passé de 100 à 8 euros.

Le 15 janvier prochain les bénéficiaires de crédit d’impôt recevront un acompte de 60 %. Le solde sera versé en juillet. Cette nouvelle va toucher entre 8 et 9 millions de foyers fiscaux et notamment les 460.000 ménages qui avaient fait un investissement locatif type Scellier, Pinel, Censi-Bouvard ou Duflot les années passées.

Un acompte mais pas pour le CITE

A noter que cet acompte concerne aussi les bénéficiaires de réductions et crédit d’impôt pour dons à des associations ou à des personnes en difficulté ou services à la personne, garde d’enfants ou cotisations syndicales. Le principe de l’acompte versé en deux fois a été acté et sera mis en place l’an prochain et les années suivantes. Cette nouvelle a été confirmée par le service de presse du ministère de l’économie contacté par nos soins. L'argent est viré directement sur le compte des contribuables.

Les autres crédits et/ou réduction d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte. Ils seront remboursés à l'été 2019, après la déclaration de revenus au printemps, qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à la réduction d'impôt.

La différence entre crédit et réduction d'impôt

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de l’impôt sur le revenu mais lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (l’impôt est alors ramené à 0 €).

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