Diagnostic performance énergétique : utile en cas de vente de bien et opposable en 2021

27 Dec 2018
Immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires : ce qui change en 2018

Le diagnostic performance énergique ou DPE est primordial dans une vente, surtout s’il est bon mais attention en 2021, la responsabilité du vendeur en cas d’erreur dans celui-ci peut être engagée.

La responsabilité du propriétaire vendeur engagée

La loi Elan a rendu le diagnostic performance énergique ou DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs à partir du premier janvier 2021. En savoir plus sur la loi Elan...

Jusqu’à présent le DPE n’avait aucune valeur contraignante, c’était une information pour le vendeur ou le futur locataire. Pas de possibilité de l’opposer aux vendeurs ou bailleurs en cas d’erreur mais il existe la possibilité de se retourner contre le diagnostiqueur.

Tout va changer en 2021 : fini le caractère informatif du DPE ! Les informations que contiennent le document seront opposables aux vendeurs et bailleurs en cas d’erreurs. Ces derniers seront responsables si l’information erronée entraine un préjudice comme la perte de chance d’obtenir un prix moins haut ou de négocier un loyer plus faible. Les recommandations du diagnostiqueur, elles, gardent leur caractère informatif.

Cette disposition ne sera appliquée que pour les DPE établis après le 1er janvier 2021.

Le gouvernement veut dans le laps de temps, avant 2021, augmenter la fiabilité des diagnostics et unifier les méthodes de calcul pour ne pas se retrouver avec deux diagnostics différents pour un seul bien.

Un bon DPE dit un bien vendu plus facilement

« En 2017, les appartements anciens d’étiquette énergie A-B se sont vendus en moyenne de 6% à 22% plus cher que les appartements d’étiquette D », indique une étude des Notaires de France datant d’octobre 2018.

Si l’étiquette Énergie d’un bien est bonne, le bien prend plus de valeur. Pour les logements construits depuis 2001, la plus-value engendrée par une meilleure étiquette est de l’ordre de 5% pour la classe C et de 10% pour la classe A-B.

Pour les maisons individuelles, la moins-value d’une mauvaise étiquette F-G est plus importante que la plus-value d’une bonne étiquette A-B partout en France, sauf dans deux régions tendues, en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

La décote engendrée par une moins bonne étiquette (E-F-G) augmente aussi avec l’ancienneté des maisons. Plus la maison ou le bien vendu est « vert », économe en énergie plus il se vendra plus vite et plus cher.

A noter tout de même que les logements classés A ou B ne sont pas nombreux, plus d’un tiers des logements vendus en 2017 affichait la lettre D (38% avaient entre E et G).

Le DPE est obligatoire depuis 2006 et doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location. Il doit apparaitre aussi dans les annonces. D’après l’observatoire national de la précarité énergétique de 2017, sur 36 millions de logements en France, 7,4 millions sont classés F ou G sur l’échelle du diagnostic de performance (DPE). Ils rentrent de fait dans la catégorie des « passoires thermiques ».

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