Dispositif Denormandie pour l’investissement et la rénovation dans l’ancien

10 Dec 2018
Législation
Dispositif Denormandie pour l’investissement et la rénovation dans l’ancien

Un nouveau dispositif de défiscalisation pour favoriser l’investissement et la rénovation dans l’ancien a été voté par les députés, il porte le nom du ministre du logement Julien Denormandie. Cette nouvelle réduction d’impôts complète la loi Pinel.

Un nouveau dispositif d’investissement locatif pour lutter contre l’habitat dégradé va être mis en place au 1er janvier 2019. Cette réduction d’impôt s'adresse aux ménages et promoteurs immobiliers pour les inciter à rénover des logements vides ou insalubres destinés à la location.

Le dispositif Denormandie ressemble beaucoup à la loi Pinel

En effet, le nouveau système de défiscalisation incite l’acquéreur à louer le bien acheté pendant une période définie en contrepartie d’un avantage fiscal. Le propriétaire qui investira aura droit à une réduction d’impôt de 12% du prix pour 6 années de location, de 18 % pour 9 ans et de 21% pour 12 ans…

Ce dispositif se démarque un peu du Pinel par le fait que cette ristourne fiscale porte sur le montant global de l’investissement : les travaux de rénovation, plafonnés à 300.000 euros, pourront être ajoutés au prix d’acquisition. Pour bénéficier de cette défiscalisation, les travaux devront représenter au moins un quart du coût immobilier.

Les travaux doivent diminuer la consommation d'énergie de 30% pour les logements ou entrer dans 2 des 5 actions d'amélioration de la performance : isolation de la toiture, des murs donnant à l'extérieur ou des parois vitrés, installation ou remplacement du système de chauffage ou de production d'eau chaude.

Un niveau de performance énergétique précis est exigé et deux diagnostics DPE sont demandés, avant et après travaux. Ces derniers et les factures (avec inscrit noir sur blanc la nature des travaux et les critères de performance) sont ensuite à transmettre à l'administration fiscale.

Les zones concernées par le dispositif Denormandie

Ce nouveau dispositif va être appliqué dans les villes engagées dans des opérations de revitalisation du territoire et dans le Plan action cœur de ville (222 villes) et dans celles ayant conclu des Opérations de revitalisation du territoire (ORT), un nouveau dispositif introduit par la loi Elan. Ici pas de zonage précis comme dans la loi Cosse ou Pinel.

En chiffre et en date

Le ministre a annoncé que cette dépense fiscale devait se monter à 120 millions d’euros la première année. Le dispositif fiscal sera accordé pour des acquisitions effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Les députés ont allongé ce délai à fin 2022 en novembre 2019.

Selon les agences Fnaim (étude de janvier 2019) la nouvelle incitation fiscale serait un bon investissement dans certaines villes avec des rendements de plus de 5% comme à Carcassonne, Auxerre, Pau, Voiron, Saint-Nazaire et Grasse.

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