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Dispositif Pinel : des changements en 2019 en perspective

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  Legislation
Investissement immobilier

Un projet de décret voudrait plafonner la rémunération des vendeurs de biens en Pinel. Une consultation publique a lieu à ce sujet jusqu’au 9 septembre. On vous explique.

Ça bouge en ce moment du côté du dispositif Pinel. Le 9 septembre va se terminer une consultation sur la limitation de la rémunération des vendeurs (commissions) et un député voudrait interdire la location aux enfants ou parents. Explications.

La rémunération des vendeurs de biens en Pinel plafonnée

Un projet de décret voudrait plafonner la rémunération des vendeurs de biens en Pinel. Une consultation publique a lieu à ce sujet jusqu’au 9 septembre. Ce texte, appelé aussi amendement de Montgolfier du nom du sénateur qui l’a proposé, prévoit de limiter la rémunération des vendeurs à 10 % du prix de revient du logement (c’est-à-dire l’addition du prix d’achat, des taxes et des commissions). Au début le seuil de 5 % a été évoqué puis il est passé à 10%.

Ce décret veut plafonner les frais et commissions directs et indirects des intermédiaires et une sanction est aussi prévue en cas de non-respect : l’amende demandée ne peut dépasser 10 fois les frais indûment perçus. Le montant des frais et commissions doit aussi apparaitre dans l’acte de vente. Le gouvernement a donné un avis favorable à ce dispositif pour « lutter contre les abus et faire baisser les prix du neuf ».

L’interdiction de la location aux enfants proposée par un député

Le législateur  propose de renforcer les contrôles en amont et en aval et de rétablir l’interdiction de louer le bien acheté avec ce dispositif à un de ses enfants ou à ses parents. En effet, le dispositif Pinel est de nouveau épinglé et cette fois-ci par l’Assemblée Nationale, après la Cour des Comptes.

Dans le rapport d’information de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales on peut lire que ce dispositif Pinel est « couteux », « avec une efficacité pas certaine, difficile à évaluer », qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus aisés. Le rapporteur pointe aussi un dispositif peu maitrisé et un contrôle insuffisant.

Il est écrit même en gras : « le Rapporteur s’étonne que de tels dispositifs ne soient pas parfaitement évalués avant d’être modifiés »

Investir avec la loi Pinel pour loyer un bien à sa famille va rester possible. Le gouvernement s'est opposé à cette mesure en novembre 2018, l'amendement a reçu un avis défavorable et a été retiré. La condition que le locataire ne fasse partie du foyer fiscal du propriétaire reste en vigueur. 

Lydie Dabirand

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