Domiciliation bancaire : les députés suppriment l’obligation des 10 ans

18 Mar 2019
Banque
Domiciliation bancaire

Finie la domiciliation bancaire sur 10 ans pour les prêts immobiliers, les députés ont abrogé le texte, qui n’était pas beaucoup appliqué par les banques...

Les députés ont voté le 7 mars en commission la fin de l’encadrement de la domiciliation bancaire en cas de prêts immobiliers dans le cadre de l’examen de la loi Pacte.

Le texte, datant de 2017 et qui est en place depuis début 2018, prévoyait une durée de 10 ans de domiciliation bancaire des revenus pour des prêts immo en échange d’une contrepartie personnalisée (taux plus bas, frais offert…).

Renversement de situation : un amendement des députés Coralie Dubost et Roland Lescure (LREM) en date du 1er mars a été adopté. Il prévoit la suppression de cette obligation. Le ministre de l’Economie présent lors de ce vote ne s’est pas opposé à cette décision et elle devrait être inscrite noir sur blanc dans la loi Pacte.

Pourquoi revenir sur la domiciliation bancaire ?

Ce texte de loi était jusque-là peu appliqué (2/3 des banques ne le mettaient pas en pratique) et le comité consultatif du secteur bancaire (CCSF) avait remis en janvier au Premier ministre un rapport de 74 pages sur cette mesure. Et les conclusions et préconisations penchaient vers un assouplissement ou un retrait de cette loi.

Le rapport expliquait en effet que la domiciliation bancaire est « un des éléments entrant dans le cadre d’une négociation globale au même titre qu’une baisse des tarifs une gratuité ou un taux plus favorable ». Mais la domiciliation « constituerait un frein à la mobilité bancaire ... ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi Macron ».

Il faut souligner que l’emprunteur qui veut faire un 2e prêt immo est alors bloqué car il ne peut pas domicilier ses revenus dans deux banques à la fois. Le rapport du CSCF pointait aussi du doigt la difficulté de pouvoir comparer les taux et les frais entre les banques, ces derniers étant des avantages individuels.

La domiciliation bancaire : une « condition générale et non un avantage »

Le CSCF indiquait que la domiciliation bancaire devait être un plus dans la négociation et non « une clause récurrente ». « Si demain tous les groupes bancaires intégraient cette clause ce serait alors une condition générale », et non un avantage individualisé.

Le texte de 2017 est donc qualifié de « contraignant ». Le rapport préconisait soit d’abroger la loi soit de réduire la durée de 10 à 5 ans (les banques se sont prononcées contre les deux propositions) afin de « rééquilibrer la relation contractuelle entre prêteur et emprunteur ». « La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir un clause récurrente et systématique », est-il indiqué dans le texte de l’amendement.

Celui-ci va donc dans le sens du rapport du CSCF. Le ministère de l’économie devait se prononcer sur la question du devenir de cette loi à la mi-mars et semble avoir opté pour un retour à l’ancienne réglementation, c’est-à-dire pas de règles !

La domiciliation bancaire ne sera donc plus encadrée par la loi. Le consommateur à la recherche d’un crédit immo devient force de négociation et sera moins contraint.

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