La domiciliation des revenus est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?

28 Dec 2017
Banque
Domiciliation des revenus est-elle obligatoire pour un prêt immobilier

Depuis le 1er janvier les banques ne peuvent plus obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leur établissement sans contrepartie. Explications.

Des contreparties contre la domiciliation de ses revenus

Faut-il verser son salaire à la banque prêteuse quand on souscrit un prêt immobilier ? C’était une pratique courante mais non écrite, un accord tacite en somme, jusqu’à présent mais depuis le premier janvier 2018 il y a eu du changement !

Jusqu'à présent, tout emprunteur qui voulait souscrire un prêt immobilier acceptait généralement de domicilier ses revenus sans durée de temps dans la banque prêteuse. Depuis le 1er janvier les banques ne peuventplus obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leur établissement sans contrepartie.

Sur l'offre de prêt, dans le cas où la banque oblige le client à domicilier les revenus, elle doive lui proposer un avantage individualisé en contrepartie. Le contrat doit mentionner en toute lettre la nature de cet avantage : généralement, il s’agit une réduction de frais bancaires ou un taux préférentiel. La réforme indique que l'avantage soit obligatoirement bien écrit dans le contrat de prêt noir sur blanc mais ne lui fixe pas de limite : les banques peuvent donc décider d'attribuer un avantage relativement minime.

Une durée maximale de 10 ans

L'obligation de domiciliation des revenus a aussi une durée maximum de 10 ans. Désormais, la banque ne peut pas exiger du client de domicilier ses revenus plus de 10 ans dans son établissement. Si le client ne respecte pas son engagement et change de banque, son avantage peut lui être retiré. Si, au contraire, il dépasse le délai prévu par la clause, son avantage lui sera définitivement acquis. La banque doit aussi faire une proposition « sans domiciliation de salaire », au bout des 10 ans du contrat de prêt. L’emprunteur peut changer de banque mais conserver les avantages acquis.

Les frais d'ouverture du compte ainsi que de la tenue du compte de salaire ou de revenu doivent aussi être inscrits en toute lettre dans la clause de domiciliation, toute comme les modalités d'actualisation des frais de tenue de compte. La banque n'est pas obligée de mentionner ce dernier élément en cas d'absence de frais. Cependant, elle ne pourra pas les facturer plus tard.

Cette mesure ne concerne que les offres de prêt qui sont émises dès le 1er janvier 2018, de même qu'à leurs avenants. Elle ne concerne pas les prêts bancaires immobiliers déjà en cours, si ceux souscrits en décembre 2017 ou avant.

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