Encadrement du crédit renouvelable

22 Apr 2011
Législation
La loi Lagarde encadre le crédit renouvelable

De nouvelles mesures encadrant le crédit à la consommation entreront en vigueur le 1er mai. Ces mesures font partie de la loi Lagarde, établie en juillet 2010 afin de réformer totalement le crédit à la consommation.

Cette réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement est née du constat suivant : 9 millions de ménages ont un crédit à la consommation, soit un tiers de la totalité des ménages. Le nombre de dossiers de surendettement déposés s’élevait au 1er mars 2011 à 966 961. Enfin trois quart du surendettement résulte d’accidents de la vie (divorce, chômage, décès du conjoint…).

Devoir d’information à la souscription du crédit :

Une de ces mesures consiste à mettre en évidence le choix entre un crédit renouvelable et amortissable. Le prêteur devra dorénavant informer l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire et vérifier la solvabilité de l’emprunteur. S’il s’agit d’un crédit renouvelable, le prêteur devra vérifier la solvabilité de l’emprunteur tout au long de l’exécution du contrat.

Pour garantir ce devoir d’information le vendeur distribuant le crédit et l’emprunteur devront remplir, sur le lieu de vente,  une fiche qui fait le point sur les revenus et le niveau d’endettement. Cette fiche est basée sur l’honneur, sauf pour les montants important où des justificatifs sont obligatoires.

Vers une meilleure protection du consommateur :

Enfin afin d’éviter l’incitation au crédit renouvelable plutôt qu’un autre, les vendeurs ne pourront plus être rémunéré  en fonction de la nature du crédit qu’il souscrit.

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et les comptes de crédits renouvelables seront automatiquement clôturés après deux ans d’inactivité.

Clarification de l’information :

De plus, l’emprunteur recevra un relevé mensuel des comptes de crédits renouvelables l’informant de la durée estimé du remboursement et sera informé au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser, pour tous les crédits à la consommation. Les infirmations principales devront apparaitre sur tout document de manière lisible dans un encadré

Réforme des cartes de fidélité :

Dorénavant, toute carte de fidélité à laquelle est associée une fonction de crédit devra obligatoirement comprendre une fonction de paiement au comptant. Celle ci sera automatiquement activée, pour utiliser la fonction crédit de la carte, il faudra donner son accord au paiement en caisse ou à réception du relevé mensuel.

Dans le but de rendre l’information plus claire et transparente, les publicités relatives aux cartes devront informer le consommateur de l’existence de la fonction crédit. Il sera également interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Ces mesures s’appliquent également aux cartes bancaires qui proposent une fonction crédit.

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