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Argent dormant : des milliards d’euros en attente d’un propriétaire

18 Feb 2019
Banque
Article mis à jour le
5 Milliards d'avoirs oubliés en 2018

Il reste 7,18 milliards d'euros dormant sur des comptes en France. Il existe une démarche pour savoir si vous n’avez pas de l'argent dormant quelque part…

7,18 milliards d'avoirs oubliés en 2021 !

Selon les sages de la Cour des Comptes les avoirs débordent à la caisse des dépôts : pas moins de 5.1 milliards d’euros d’avoirs oubliés en novembre 2018. Près de 11 milliards dorment sur des livrets en banque ou des assurances-vie (contre 18.9 l’année d’avant). Fin 2017 on ne comptait pas moins de 4.7 milliards d’euros d’encours sur des contrats d’assurance-vie. Idem du côté des banques : fin 2016 elles gardaient 6.2 milliards sur des comptes et produits inactifs.

Selon une information du Parisien, entre juillet 2016 et décembre 2021, 7,18 milliards d'euros ont été transférés vers cette caisse. Seuls 550 millions d'euros ont été recouverts par des particuliers sur la somme totale. Le montant était d'environ 6.5 milliards d’euros transférés à la caisse des dépôts entre juillet 2016 et décembre 2020, selon les chiffres publiés en juin 2021 par le Cercle de l’Epargne (dans un dossier qui fait le bilan de la loi Eckert).

Toujours selon cette étude 5.5 millions de comptes bancaires seraient encore inactifs en France. Chaque année, des millions d'euros dormant sur des comptes bancaires oubliés sont donc transférés à la Caisse des dépôts.

Faciliter la restitution de l’argent dormant

En effet une loi datant de 2014, la loi Eckert, doit faciliter la restitution de cet argent qui dorme. Elle met en place aussi l’obligation de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en déshérence.

Un site internet appelé Ciclade a été mis en place par la Caisse des dépôts début 2017. Une fois les renseignements donnés (nom, date de naissance…) le site vous dit si oui ou non des avoirs existent sous vos noms sur d’anciens comptes, des livrets, de comptes-titres, des contrats d’assurance-vie…

Depuis la création de ce site plus de 143 millions d’euros ont été récupérés. Et le délai est ensuite de plus de 5 mois entre l’identification de l'argent dormant et leur restitution à leur propriétaire.

Pour l’assurance-vie, les bénéficiaires ayant perdu leur contrat par exemple doivent contacter l’assureur qui va faire toutes les démarches ad hoc sur le fichier Ficovie. Dans le cas d’un décès, si une personne pense être bénéficiaire, une autre procédure doit être enclenchée avec la consultation du fichier Agira.

Pour les contrats d'épargne salariale le gouvernement a mis en place en octobre 2022 un service en ligne, appelé "mes contrats épargne retraite" sur le site info-retraite.fr, pour permettre de lister les PER ouverts dont les salariés sont bénéficiaires sans le savoir. L'ACPR estimait en 2018 à 5.4 milliards d'euros la somme de contrats PER non liquidés passé l'âge de 65 ans. 

De la déshérence au financement du budget de l’État…

Après un an sans opération ou manifestation du titulaire du compte bancaire, celui-ci est considéré comme inactif. La banque doit alors envoyer un courrier au bénéficiaire. Sans réponse de celui-ci la banque ferme le compte et transfère le solde à la Caisse des dépôts.

Cette dernière le conserve 20 ans. Si ces sommes ne sont pas réclamées au bout de 30 ans, elles entrent de facto dans le budget de L’État.

Attention : à aucun moment la Caisse des dépôts ne se charge de retrouver les bénéficiaires des comptes, la démarche doit venir des bénéficiaires des sommes.

Assurance-vie: des pénalités pour non-respect des délais

Fin janvier 2019, les sénateurs ont adopté une disposition visant à renforcer les règles qui encadrent le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré.

La loi contraint en particulier les assureurs à rechercher les bénéficiaires d’une assurance-vie non réclamée, définit les modalités de revalorisation des sommes non réglées après le décès de l’assuré, encadre la procédure de versement des capitaux au bénéficiaire ou encore prévoit le reversement des capitaux non réglés après une période de dix ans à la Caisse des Dépôts et consignation.

Après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire des pièces nécessaires au paiement. Après réception de ces documents, celui-ci a un délai d’un mois pour procéder au versement.

En cas de non-respect du second délai des pénalités à hauteur du double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal sont prévues. Aucune sanction n'était prévue en revanche en cas de manquement au délai de 15 jours. Ce n’est plus le cas. Le même montant de pénalités a été voté.

Les assureurs ont aussi l’obligation de vérifier chaque année que leur assuré n’est pas décédé.

Quelques chiffres pour 2020

En 2020 avec cette loi 464 millions d’euros ont été réglés par les assurances à des bénéficiaires de contrats. 45860 assurés décédés ont été identifiés et 666 millions d’euros reversés ensuite (Chiffres de la Fédération Française de l’Assurance).

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