Epargne oubliée : des milliards d’euros en attente d’un propriétaire

18 Feb 2019
Banque
5 Milliards d'avoirs oubliés en 2018

La Cour des Comptes a pointé du doigt en février dernier dans son rapport annuel la situation des avoirs oubliés ou dormants. On vous explique et vous donne la démarche pour savoir si vous n’avez pas des avoirs dormant quelque part…

Des chiffres impressionnants

Selon les sages de la Cour des Comptes les avoirs débordent à la caisse des dépôts : pas moins de 5.1 milliards d’euros d’avoirs oubliés en novembre 2018. Près de 11 milliards dorment sur des livrets en banque ou des assurances-vie (contre 18.9 l’année d’avant). Fin 2017 on ne comptait pas moins de 4.7 milliards d’euros d’encours sur des contrats d’assurance-vie. Idem du côté des banques : fin 2016 elles gardaient 6.2 milliards sur des comptes et produits inactifs.

Faciliter la restitution de l’argent

Une loi datant de 2014, la loi Eckert, devait faciliter la restitution de cet argent qui dorme. Elle met en place aussi l’obligation de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en déshérence.

Un site internet appelé Ciclade a été mis en place par la Caisse des dépôts début 2017. Une fois les renseignements donnés (nom, date de naissance…) le site vous dit si oui ou non des avoirs existent sous vos noms sur d’anciens comptes, des livrets, de comptes-titres, des contrats d’assurance-vie…

Depuis la création de ce site 143 millions d’euros ont été récupérés. Et le délai est ensuite de plus de 5 mois entre l’identification des avoirs et leur restitution à leur propriétaire.

De la déshérence au financement du budget de l’État…

Après un an sans opération ou manifestation du titulaire du compte bancaire, celui-ci est considéré comme inactif. La banque doit alors envoyer un courrier au bénéficiaire. Sans réponse de celui-ci la banque ferme le compte et transfère le solde à la Caisse des dépôts.

Cette dernière le concerne 20 ans. Si ces sommes ne sont pas réclamées au bout de 30 ans, elles entrent de facto dans le budget de L’État.

Attention à aucun moment la Caisse des dépôts se charge de retrouver les bénéficiaires des comptes, la démarche doit venir des bénéficiaires des sommes.

Des pénalités pour non-respect des délais

Fin janvier 2019, les sénateurs ont commencé l'examen de la loi Pacte et ont adopté une disposition visant à renforcer les règles qui encadrent le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré.

La loi contraint en particulier les assureurs à rechercher les bénéficiaires d’une assurance-vie non réclamée, définit les modalités de revalorisation des sommes non réglées après le décès de l’assuré, encadre la procédure de versement des capitaux au bénéficiaire ou encore prévoit le reversement des capitaux non réglés après une période de dix ans à la Caisse des Dépôts et consignation.

Après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire des pièces nécessaires au paiement. Après réception de ces documents, celui-ci a un délai d’un mois pour procéder au versement.

En cas de non-respect du second délai des pénalités à hauteur du double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal sont prévues. Aucune sanction n’était prévue en revanche en cas de manquement au délai de 15 jours. Ce n’est plus le cas. Le même montant de pénalités a été voté.

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