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Fiscalité : moins de contrôles, plus de fraudes et un plan gouvernemental

Fiscalité : moins de contrôles, plus de fraudes et un plan gouvernemental
  Economie
Fiscalité : moins de contrôles, plus de fraudes

Le syndicat Solidaires finances publiques vient de tirer la sonnette d’alarme : il y a de moins en moins de contrôles et plus de fraudes fiscales. Dans le même temps le gouvernement présente un projet de loi anti-fraude.

Le syndicat Solidaires finances publiques a publié mi-septembre un rapport inquiétant sur la baisse du nombre des contrôles fiscaux et la hausse de la fraude.

Un contrôle fiscal tous les …130 ans en moyenne

L’organisation syndicale pointe du doigt la chute du taux de couverture du tissu fiscal c’est-à-dire la présence effective du contrôle fiscal. Une entreprise qui paie l’impôt sur les sociétés peut donc faire l’objet d’un contrôle en moyenne tous les 50 ans contre 38 ans avant, une entreprise qui paie la TVA risque de se faire contrôler tous les … 130 ans, un particulier lui tous les 66 ans (contre 44 ans en 2008). Le rapport du syndicat avance le chiffre de 3613 examens en 2017 contre 4166 en 2008. Une baisse qui serait due aux suppressions de postes dans les finances publiques mais pas que selon Bercy.

Le ministère des finances indique que les méthodes de travail ont changé et que les contrôles ciblés, « plus courts et moins intrusifs » sont désormais la norme. L’Etat veut aussi développer les échanges d'informations entre administrations en développant l'exploration des données (le «data mining»). L'objectif est que ce système soit à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux en 2021.

Conséquence selon le syndicat, la fraude fiscale atteindrait 100 milliards d’euros par an, soit 20 milliards de plus qu’en 2013. Et dans ce chiffre ne figurerait la fraude sur les prélèvements sociaux.

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un observatoire pour estimer l’ampleur de la fraude. On devrait avoir un chiffre précis dans un an. Et l’exécutif propose en ce moment un projet de loi anti-fraude qui est examiné par les députés.

Un projet de loi déjà passé devant les sénateurs

Les députés discutent en ce moment du projet de loi anti- fraude fiscale, qui est déjà passé entre les mains des sénateurs.

Cette loi prévoit la création d’une « police fiscale », la fin du « verrou de Bercy » qui réservait au seul ministère des Finances le soin de poursuivre les fraudeurs du fisc, des sanctions contre les cabinets d'avocats ou sociétés de conseil qui élaborent des montages d'optimisation fiscale abusifs.

Autre mesure : Les plus gros fraudeurs verront leur nom divulgué publiquement dans la presse ou sur internet, notamment en cas de condamnation pénale. La France va ensuite revoir sa liste noire des paradis fiscaux en l'élargissant à davantage de pays. Enfin, une procédure de plaider coupable va être mis en place et permettra aux fraudeurs poursuivis de reconnaitre leurs torts et ainsi d'échapper à un procès en acceptant la peine qui leur sera proposée.

Lydie.Dabirand

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