L'assemblée des départements de France (ADF) a demandé une hausse des « frais de notaire » de 0.2 point. Une requête qui devrait, si elle est acceptée, pénaliser les acheteurs et faire baisser le nombre de ventes ?
Une réforme, une hausse !
Comme l’an dernier l'assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition au gouvernement pour réformer le financement des aides sociales. Pour financer ce fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros pour les départements les plus en difficulté, l’association demande une hausse de 0,2 point des droits de mutation, les « frais de notaire » perçus à chaque vente immobilière. Les départements espèrent récupérer ainsi près de 500 millions d’euros.
L’an dernier le gouvernement avait répondu par la négative à cette demande, ne voulant pas « gripper le marché immobilier » et avoir un impact négatif sur les transactions.
Une hausse des frais de notaire de 0.7 % avait déjà eu lieu en 2014. Les droits de mutation pouvaient donc aller de 3.8% à 4.5% selon les départements. L’Insee, dans une enquête fin 2018, avait noté que le nombre de transactions avait baissé suite à l’augmentation des taux.
Quelles conséquences si cette hausse est validée ?
Si cette hausse est validée, les acheteurs d’un bien immobilier seraient sans doute plus frileux et attentistes. Le marché des ventes immobilières pourrait ralentir et même régresser.
En effet en plus de la part des départements, l’État prélève 2,37% des sommes perçues par les départements. Puis, le taux pour les communes est de 1,20% du prix de vente. On ajoute à cela la taxe sur la sécurité immobilière (liée à l’enregistrement d’actes authentiques comme l’hypothèque) et la TVA. Ce qui permet de dire que les droits de mutation sont particulièrement élevés en France.
Les droits les plus élevés de l’OCDE
Ces fameux frais de notaires ont représenté 11,486 milliards d'euros en 2017, selon les « Comptes du Logement ». Un chiffre en hausse et qui classe la France dans les pays avec les droits les plus élevés de l’OCDE après la Belgique dixit un rapport du Conseil des prélèvement obligatoires de 2018.
Rédacteur : Lydie Dabirand
