Les DMTO ou frais de notaires encaissés par les départements ont battu un record en 2021, le covid est la cause principale de cette hausse.
Les départements ont encaissé 16.2 milliards de DMTO en 2021
Les frais de notaires ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) encaissés par les départements pour chaque vente immobilière sont estimés à 16.2 milliards d’euros en 2021 contre 10 milliards en 2020. ( Contre plus de 1,5 milliard d’euros par an pour l’IFI)
C’est un chiffre record annoncé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) sur la période entre 2013 et 2021, cela équivaut selon la FNTP à une hausse annuelle moyenne de 11%.
D’après le pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales pour les finances locales en 2022 (publié le 22 juin 2022), les recettes de DMTO sont en hausse en 2021. « Le produit des DMTO a augmenté de + 27 % en 2021 (soit un montant total de 14,4 Md€). Cette hausse est commune à la quasi-totalité des départements, qui affichent des taux de croissance supérieurs à + 12%. Un seul département enregistre une baisse : la Côte-d’Or (- 5 %). Le produit de DMTO en 2021 reste toutefois supérieur à celui de 2019 dans ce département ». Les DMTO progressent en 2021 dans toutes les types de communes mais surtout dans celles de plus de 5 000 habitants.
Et en 2022 cette hausse pourrait s'arrêter avec le ralentissement du volume des transactions. Selon le Conseil supérieur du notariat dans une note de conjoncture publiée en avril 2022, les transactions de logements anciens en cumul sur un an s’élèvent à 1,18 million à la fin février 2022 contre 1,21 million six mois plus tôt. En mars 2022, les DMTO des départements ont représenté 1,4 milliards d’euros contre 1,1 milliards d’euros en mars 2021.Entre mars 2021 et mars 2022, les DMTO ont augmenté de 23% pour atteindre 16,4 milliards d’euros.
Qu'est-ce que les DMTO ?
Les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO sont des taxes versées aux collectivités (départements et communes) s'ajoutant à la taxe collectée par l'État, lors de la vente d’un bien. Ces taxes sont appelées frais de notaire car c’est ce dernier qui les prélève et les redonne à l’Etat.
Les DMTO se composent comme suit : 3.80 ou 4.5% taxe départementale ; 1.20 % taxe communale et 2.37% taxe pour l’Etat, soit un total de 8.07 % .
Hausse des frais de notaires encaissés par les départements : effet Covid et besoin de verdure
Ce chiffre record de plus de 16 milliards s’explique par la demande des citadins, après les confinements successifs, d’espace et de verdure. Le marché immobilier se porte bien avec plus de 1.10 millions de transactions en 2021 (plus 7% selon les notaires).
Les gagnants dans cette course à la verdure sont l'Yonne (+47%), le Cantal (+45%) et Le Lot (+44%) (sans oublier +33% en Nouvelle-Aquitaine et en Provence-Alpes-Côte d’Azur). Pour comparaison, Paris a vu ses DMTO augmenter de 9% seulement.
Frais de notaire : des taux à 4.5% un peu partout en France sauf …
En 2018 une hausse des droits de mutations avait été envisagée. Les départements demandaient alors de pouvoir passer le taux de 4.5 à 4.7%. La proposition a été rejetée.
En France dans la majorité des département le taux de droits de mutations est fixé à 4.50% (taux maximum prévu par la loi). Certains départements avaient opté pour un taux à 3.80% : L’Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. A partir du 1er juin 2022 le département de l'Isère a décidé de passer à un taux de 4.50%. Les taux actuels sont en vigueur du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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