Frais de notaires : la hausse des droits de mutations envisagée

28 May 2018
Societe
Frais de notaires : la hausse des droits de mutations envisagée

Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pourraient augmenter prochainement de 0.2% pour passer de 4.5% à 4.7%. Le gouvernement a envisagé " de faire payer plus de taxe aux acheteurs de bien immobilier". Mais il est revenu sur sa proposition

Les frais de notaire ou DMTO pourraient augmenter de 0.2%

Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pourraient augmenter. Le gouvernement envisageait de faire payer plus de taxe aux acheteurs de bien immobilier. Acheter un bien immobilier aurait été donc plus cher. Explications.

Début mai 2018, le Premier Ministre Édouard Philippe a indiqué aux élus des départements de France qu'ils pourraient augmenter le taux des droits de mutation de 0.2%, pour le passer de 4.5% à 4.7%. Cette hausse pourrait rapporter jusqu'à 490 millions d'euros par an aux départements mais aurait aussi un effet négatif sur les prix de l'immobilier et sur le marché déjà en faible ralentissement.

Le ministre de l'Économie a indiqué lui de son côté, qu’il n’était pas question d'augmenter les frais de notaire. Car augmenter les droits de mutation grippera le marché immobilier. La mesure ne fait donc pas l’unanimité au gouvernement mais est aussi critiquée par les notaires qui ont envoyé une mise en garde à l’exécutif, demandant à ne pas alourdir la fiscalité immobilière.

En juin 2018, le gouvernement a abandonné cette idée et ne veut finalement pas laisser la possibilité aux collectivités d'augmenter les frais de notaires en 2019. Le Premier ministre a retiré cette proposition car " les collectivités refusaient de s'engager sur une baisse de leurs dépenses".

Qu’est-ce que les droits de mutation ?

Mais que sont précisément les frais de mutations ? Ce sont des taxes et des droits payés par un acheteur et versés via l’administration fiscale à l’État et aux collectivités locales. On les appelle aussi droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour les estimer on prend le prix du bien vendu et on calcule le montant dû en fonction de pourcentages fixés.

Le pourcentage est fixé à 1.20 % pour les communes, 2.37% pour l’État calculé sur le montant du droit départemental et 3.80% ou 4.50% pour la taxe départementale. Cette dernière, qui était fixée à 3.80%, peut être augmenté depuis 2014 et fixée 4.50% si un département le décide. Et c’est le cas actuellement dans la majorité d’entre eux en France sauf dans l’Indre (36), l’Isère (38), le Morbihan (56), la Martinique (972) et Mayotte (976) (Données venant des notaires de France).

Impact de l’augmentation des droits de mutations sur le prix des biens immobiliers

Surcoût en euros en fonction du prix d'achat d'un bien. Source notaires.paris-idf.fr

Prix d'achat d'un bien Coût du passage de 4,5 à 4,7% Coût passage de 3.8 à 4,7%
50 000€ 100€ 450€
100 000€ 200€ 900€
200 000€ 400€ 1 800€
300 000€ 600€ 2 700€
400 000€ 800€ 3 600€
1 000 000€ 2 000€ 9 000€

Il est à noter que le rapport sur la fiscalité locale appelé aussi Rapport Bur ne préconisait pas la hausse des droits de mutation mais un remplacement de ces droits dans les recettes des départements par une part d’impôt national et le transfert de ce produit à l’Etat. Affaire à suivre donc…

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