Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Garantir son crédit avec son assurance vie
  Legislation

Suite à un cas de jurisprudence, le contrat d’assurance vie conserve son caractère imposable à l’ISF, malgré sa restriction à la faculté de rachat.

Lorsqu’un consommateur contracte un crédit auprès d’un organisme de credit, il peut porter son contrat d’assurance vie en garantie du prêt. De cette manière, en cas de défaillance de l’emprunteur, l’ organisme de credit peut prélever les créances du contrat.

Pour rappel, l’assurance vie consiste à constituer un capital (par versements libres ou réguliers) afin de le convertir en rente au terme du contrat.

Lorsque le détenteur du contrat d’assurance vie souhaite effectuer un rachat sur son contrat, c’est à dire retirer la totalité ou une partie de son épargne, il doit obtenir l’autorisation du prêteur.

La question de qualification du contrat de vie, en tant que rachetable ou non rachetable, a été soulevée lors d’une affaire portée en justice (cassation commerciale n° 10-11575, du 15 mars 2011). En effet, les sommes des contrats non rachetables ne son pas concernées par l’ISF (Impôt sur la fortune).

Il ressort de ce jugement que le contrat conservait son caractère rachetable et était, par conséquent, imposable à l’ISF, et ce en dépit du fait que la faculté de rachat soit dépendante du consentement de la société de crédit.

Les assurances de capitaux survies, les assurances temporaires en cas de décès ou les contrats à bonus fidélité sont quant à eux considérés comme contrats non rachetables.

Twitter icon
Facebook icon
Google icon