C'est la seconde année consécutive que l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) vient remplacer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). L'occasion de refaire un point sur cet impôt et de mettre en lumière les changements opérés pour cette année 2019.
Qui est concerné par l'impôt sur la fortune immobilière ?
Cette année, les biens concernés par l'Impôt sur la Fortune Immobilière sont les biens immobiliers non affectés à une utilisation professionnelle dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros. Différents types de biens peuvent ainsi être soumis à l'IFI tels que les maisons, les appartements, les dépendances qui y sont associées, les biens classés monuments historiques, les biens en construction au 1er janvier 2019, les terrains à bâtir ou agricole, etc.
Mais les actions auprès de sociétés foncières cotées sont également à déclarer, telles que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les parts d’organismes de placement collectif immobilier, les parts de sociétés civiles immobilières et également les contrats d'assurance-vie en unités de compte.
Par ailleurs, les dettes doivent également être prises en compte dans sa déclaration pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Elles seront déduites de la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2019 et devront être précisément justifiées. Les dettes à déduire sont par exemple les emprunts immobiliers ou encore les emprunts destinés à la réparation et à l'entretien des biens contractés par le propriétaire, une liste précise des dettes déductibles a été établie pour cette nouvelle année.
Ce qu'il faut savoir dans le calcul de son IFI
Lors du calcul de l'impôt, l'ensemble du foyer fiscal du propriétaire est pris en compte. Qui plus est, les biens servant de résidence principale bénéficient d'un abattement de 30% sur la valeur nette du bien au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les patrimoines représentant une valeur de plus de 1,3 million d'euros, mais inférieurs à 1,4 million d'euros profitent d'une décote spécifique.
Les personnes ayant effectué des dons auprès d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt à hauteur de 75% du montant du don avec un plafond maximal de 50 000€.
Le montant total des impôts cumulés (et donc incluant l'Impôt sur la Fortune Immobilière) ne pourra pas dépasser 75% des revenus perçus l'année passée. Si c'est effectivement le cas, la différence est déduite du montant de l'IFI.
En ce qui concerne le taux, il est important de bien différencier la valeur nette des biens à la valeur nette taxable. Car si l'IFI ne s'applique qu'aux biens valant 1,3 million d'euros ou plus, la valeur taxable est, elle, de 800 000€, c'est donc à partir de ce montant que l'on sera susceptible d'être redevable de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Les tranches d'imposition et les taux appliqués restent inchangés en 2019. Ainsi, pour une fraction de la valeur nette du patrimoine
- n'excédant pas 800 000€ le taux sera de 0%
- entre 800 001 € et 1 300 000 € il sera de 0,50%
- entre 1 300 001 € et 2 570 000 € il sera de 0,7%
- entre 2 570 001 € et 5 000 000 € il sera de 1%
- entre 5 000 001 € et 10 000 000 € il sera de 1,25%
- plus de 10 000 000€ le taux sera de 1,5%
En somme, les modalités de l’Impôt sur la Fortune Immobilière restent les mêmes que l'année passée.
Comment déclarer son patrimoine immobilier ?
La déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière est obligatoirement se faire avant le 15 juin 2019. Elle pourra être effectuée en ligne grâce au service en ligne habituel, ou par papier en téléchargeant ou en faisant la demande de formulaire adéquate (un formulaire spécifique devra être demandé pour les personnes ne faisant habituellement pas de déclaration de revenus).
Les informations énoncées dans la déclaration devront faire preuve du plus d'exactitude possible (c'est pourquoi une notice explicative est d'ailleurs à disposition en ligne, afin d'éviter les incompréhensions). En effet, une déclaration inexacte ou incomplète pourra donner lieu à des sanctions représentées par des intérêts de retards à hauteur de 0,20% par mois jusqu'à ce qu'une déclaration correcte soit fournie. Une marge d'erreur de 10% est tolérée si un bien se trouve sous-évalué, mais en cas de doutes mieux vaut justifier toute votre déclaration grâce à l'espace dédié sur le formulaire. Car s’il est considéré que des informations ont été délibérément omises, les pénalités appliquées seront beaucoup plus conséquentes.
Par ailleurs, les retards de déclaration seront aussi punis puisqu'une majoration de 10% est prévue pour un retard d'un mois après la mise en demeure émise par l'administration fiscale et cette majoration pourra grimper jusqu'à 40% au-delà de ce délai. Une majoration de 10% est également prévue pour les retards de paiement. D'ailleurs, en ce qui concerne les paiements supérieurs à 1000€ ils ne peuvent plus être émis par chèque ou virement, mais devront obligatoirement être effectués en ligne.
En chiffres pour 2019
L'IFI a rapporté 2,1 milliards d'euros en 2019, soit 600 millions d'euros de plus qu'anticipé par Bercy, a annoncé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin mardi 28 janvier 2020. Au total, le nombre de foyers assujettis à l'IFI est passé de 132722 en 2018 à 139149 en 2019, alors que près de 358200 foyers étaient assujettis à l'ISF avant sa disparition.
Rédacteur : Lucie Barguisseau