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Les frais de notaires encadrés jusqu’en février 2024

Article mis à jour le
Les etudes de notaires

Un arrêté publié au Journal Officiel en 2018 avait figé les tarifs réglementés des notaires. Certains, en baisse, sont garanties jusqu'en février 2024

Les tarifs réglementés (émoluments) des notaires stables jusqu’en février 2024

Les tarifs réglementés des notaires appelés aussi émoluments restent stables jusqu’en février 2024. Ceux-ci s'appliquent aux prestations réalisées par les notaires, quel que soit le professionnel choisi n’importe où en France : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Une baisse des frais de notaire garantie jusqu’en février 2024

Depuis 2021 des nouveaux tarifs réglementés s’appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi comme pour les testaments, les successions, les donations, le contrat de mariage ou de pacs…), avec une baisse moyenne de 1.9%. La rédaction d’un contrat de pacs passe ainsi de 230 à 102 euros TTC par exemple.

L’acte de mainlevée, qui met fin à une hypothèque sur un bien, est facturée en forfait, soit une somme fixe selon le prix du bien. Avant, le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.

Cette baisse des tarifs a été prolongée jusqu’en février 2024 par arrêté publié au Journal officiel (à la date du 25 février 2022).

Différence entre émoluments, honoraires et autres frais...

Il ne faut pas confondre les émoluments avec les honoraires des notaires ! En effet les honoraires sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant, lui, n'est pas réglementé.

Il existe aussi d’autres « frais de notaire » comme les débours ou déboursés, qui sont les sommes que le notaire paie pour votre compte pour la réalisation d'une prestation et les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales), comme par exemple des droits d'enregistrement). Le notaire se charge alors de reverser les sommes au Trésor Public et les récupère ensuite.

Frais de notaire lors d’un achat immobilier

Quand vous achetez un bien immobilier (maison ou terrain), vous devrez payer « des frais de notaire », qu’on estime environ à 8% du prix du bien ancien et 2 à 3% pour un logement neuf. Ces frais sont versés par le notaire à l’Etat et servent à établir les documents pour éviter toute contestation future de cette vente.

Le notaire, lors de la vente, conseille le client, rédige les actes, veille à la légalité… il va donc demander des émoluments dont le prix est fixé par la loi. Si le notaire a dû faire des interventions avec des professionnels lors de cette vente, il faudra aussi payer les débours qu’il facturera. Et ne pas oublier la TVA !

Quelques chiffres pour comprendre

Les émoluments du notaire pour une vente (pour un logement ancien) sont les suivants (sous forme de barème par tranche) :
  • Tranche de 0 à 6 500 euros : 3,870 % du montant total (en HT)
  • Tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,596 %
  • Tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,064 %
  • Tranche au-delà de 60 000 euros : 0,799 %

Les émoluments pour un certificat de propriété sont calculés comme suit : 0,5808% sur la valeur des biens transmis (18,11 euros TTC si la valeur est inférieure à 3120 euros).

Le décret du 26 février 2016 impose un plafond et un plancher pour la somme des émoluments dûs au notaire pour la mutation d'un bien immobilier ou d'un droit immobilier. Cette somme ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur du bien ou du droit, ni inférieure à 90 €.

RédacteurLydie Dabirand