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Immobilier : les frais de notaire stables jusqu’en 2020

Immobilier : les frais de notaire stables jusqu’en 2020
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Immobilier : les frais de notaire stables jusqu’en 2020

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 février 2018 fige jusqu’au 29 février 2020 les tarifs réglementés des notaires en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Les tarifs réglementés des notaire restent stables

Les tarifs réglementés des notaires appelés aussi émoluments resteront stables jusqu'au 29 février 2020. Ces tarifs réglementés s'appliquent aux prestations réalisées par les notaires, quel que soit le professionnel choisi : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Différence entre émoluments, honoraires et autres frais

Les émoluments ne bougeront donc pas et il ne faut pas les confondre avec les honoraires ! En effet les honoraires sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant, lui, n'est pas réglementé.

Il existe aussi d’autres « frais de notaire » comme les débours ou déboursés qui sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation et les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales), comme par exemple des droits d'enregistrement. Le notaire se charge alors de reverser les sommes au Trésor Public.

Frais de notaire lors d’un achat immobilier

Quand vous achetez un bien, vous devrez payer « des frais de notaire », qu’on estime environ à 8% du prix du bien ancien et 2 à 3% pour un logement neuf. Ces frais sont versés par le notaire à l’Etat et servent à établir les documents pour éviter toute contestation future de cette vente.

Le notaire, lors de la vente, conseille le client, rédige les actes, veille à la légalité… il va donc demander des émoluments dont le prix est fixé par la loi. Si le notaire a dû faire des interventions avec des professionnels lors de cette vente, il faudra aussi payer les débours qu’il facturera. Et ne pas oublier la TVA !

Lydie Dabirand

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