La déclaration de revenus par internet devient obligatoire

25 Apr 2017
Législation

La déclaration d’impôt sur le revenu se modernise et passe désormais à l’air du numérique. Très prochainement, toutes les déclarations d’impôts s’effectueront sur internet.

Les déclarations d’impôts à l’air du numérique

La déclaration d’impôt en ligne est disponible depuis le mois d'avril 2000. Elle s’inscrit dans la démarche du tout numérique que le gouvernement français souhaite mettre en place avec l'évolution du web et l'apparition de nouveaux outils digitaux.

En avril 2000, la déclaration d’impôt en ligne ne concernait que 4500 contribuables. Ce chiffre augmentera progressivement chaque année. Le succès s'est confirmé en 2007 avec près de 7,5 millions de télédéclarations. Et en 2013, on pouvait compter prés de 13,6 millions de contribuables a avoir opté pour la déclaration en ligne.

En 2014 la France est devenue la première nation européenne dans le développement numérique de son administration. L'état souhaite accélérer sa transformation numérique pour rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs.

Cette année, depuis le 12 Avril 2017, le service de déclaration d'impôt en ligne est ouvert et devient obligatoire pour ceux qui remplissent les conditions suivantes :
  • La résidence principale est équipée d’un accès à Internet,
  • Le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2015 est supérieur à 28 000 euros,
  • Être en mesure de faire sa déclaration en ligne. (Avoir ses identifiants de connexion par exemple).

Date limite pour déclarer vos impôts :

Pour l'envoi papier, la date limite est simple et commune à tout le monde : le 17 mai 2017 à minuit.

Pour remplir sa déclaration d'impôt en ligne, les dates limites sont variables en fonction du département de résidence des contribuables :
  • Pour les départements de 01 à 19 : Mardi 23 mai 2017 à minuit
  • Pour les départements de 20 à 49 (Avec les départements de la Corse) : Mardi 30 mai 2017 à minuit
  • Pour les départements de 50 à 974 : Mardi 6 Juin 2017 à minuit.
  • Pour les non-résidents : Mardi 23 Mai 2017 à minuit.

Tous concernés par l’avenir du numérique

Pour continuer dans cette démarche de numérisation, la déclaration sur internet va être étendue au plus grand nombre.

Entre 2017 et 2019, la condition du seuil de revenu fiscal de référence qui était supérieur à 28 000 euros en 2015, va être diminuée à 15 000 euros. Ce nouveau revenu fiscal de référence, rendra la déclaration sur internet obligatoire. En 2019, la déclaration sur internet sera obligatoire pour tous quel que soit le montant des revenus fiscaux.

Ce qui est avantageux, c’est que le délai accordé pour remplir sa déclaration est plus long que pour la déclaration papier. A savoir que les déclarations en ligne seront traitées en priorité poussant encore un peu plus les récalcitrants à franchir le cap. En contrepartie, les opposants à la déclaration sur internet risqueront une pénalité.

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