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La convention AERAS facilite les demandes de prêts des personnes malades

La convention AERAS facilite les demandes de prêts des personnes malades
  Assurance
La convention AERAS facilite les demandes de prêts des personnes malades

Souscrire à une assurance lorsqu’on a de graves problèmes de santé, c’est presque obligatoire. La convention AERAS facilite les démarches d’obtention de crédits.

Pour réduire les risques de non remboursement des crédits en cours, les établissements bancaires demandent aux personnes qui ont d’importants problèmes de santé de souscrire à une assurance.

En 2006, pour réduire les difficultés d’accès au crédit pour les personnes malades, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur.

Signée à la fois par des établissements de crédits et des assurances, elle oblige ses organismes à présenter des contrats d'assurance invalidité et décès. La convention prévoit également l’instauration d’un procédé afin de stabiliser le montant des primes supplémentaires demandées par les organismes prêteurs.

Cette convention intègre un volet sur le credit à la consommation

Dans le cadre de la convention AERAS, la demande d’un crédit dédié à l’achat d’un bien précis sera requise. L’établissement bancaire peut en exiger une preuve d’achat.
L’assurance décès est alors donnée demandes relatives à la santé et si le demandeur est âgé de moins de 50 ans, que la durée de l’emprunt est inférieure ou égale à 4 ans. Par ailleurs, le montant total des prêts souscrits doit être inférieur à 17000€, en.  Enfin, les crédits renouvelables ainsi que les découverts sont interdits.
Si le demandeur du crédit n’entre pas dans une de ces conditions, il devra répondre à des questions relatives à sa santé.

Mais aussi le crédit immobilier...

Autre volet de la convention, les crédits immobiliers ou professionnels sont également pris en compte sous certaines conditions. Il faut nécessairement pour cela, répondre au questionnaire médical et l’assuré ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. De plus, le montant maximum d’emprunt est de 320000 € (hors prêts relais)

Un procédé de baisse des surprimes par rapport aux revenus et du nombre de parts du foyer fiscal est également instauré. La prime d’assurance doit être inférieure ou égale à 1,4 point dans le TEG (taux effectif global) du crédit.
De plus, le demandeur doit entrer dans l’un des critères suivants: 
Son revenu doit être inférieur ou égal à celui du plafond de la sécurité sociale avec un nombre de parts compris entre 1 et 2, ou inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale avec un nombre de parts de 2,5, ou, enfin,  inférieur ou égal à 1,5 fois le Plafond avec un nombre de parts de 3.

Une grille de référence et le droit à l'oubli

La convention prévoit aussi un droit à l'oubli lorsqu'un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans), que le protocole thérapeutique est terminé et qu'il n'y a pas eu de rechute.  Il n'est pas utile de le signaler à l'assureur et celui-ci ne doit pas appliquer de surprimes ou d'exclusions de garanties en raison de cette maladie. D'autres pathologies, notamment celles chroniquess sont aussi concernées par ce droit. 

Une liste des pathologies et des délais pour ne plus déclarer sont fixés sur une grille de référence mise à jour chaque année. 

 

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