Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La convention AERAS facilite les demandes de prêts des personnes malades
  Emprunts

Souscrire à une assurance lorsqu’on a de graves problèmes de santé, c’est presque obligatoire. La convention AERAS facilite les démarches d’obtention de crédits.

Pour réduire les risques de non remboursement des crédits en cours, les établissements bancaires demandent aux personnes qui ont d’importants problèmes de santé de souscrire à une assurance.

Il y a trois ans, pour réduire les difficultés d’accès au crédit pour les personnes malades, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur.

Signée à la fois par des établissements de crédits et des assurances et renouvelée pour trois ans à partir de 2010, elle oblige ses organismes à présenter des contrats d'assurance invalidité et décès. La convention prévoit également l’instauration d’un procédé afin de stabiliser le montant des primes supplémentaires demandées par les organismes prêteurs.

Un texte supplémentaire est actuellement débattu. Il concerne, entre autres, une plus grande transparence sur les tarifs de la surprime qui peut leur être demandée. Sont aussi réévalués les plafonds de revenus ainsi que la distinction entre les demandes des personnes célibataires et celles des couples. Le texte actuellement en étude autorisera une personne malade d’emprunter un montant supérieur à celui auquel elle avait jusqu’alors droit.

Cette convention intègre un volet sur le credit à la consommation.
Dans le cadre de la convention AERAS, la demande d’un crédit dédié à l’achat d’un bien précis sera requise. L’établissement bancaire peut en exiger une preuve d’achat.
L’assurance décès est alors donnée demandes relatives à la santé et si le demandeur est âgé de moins de 50 ans, que la durée de l’emprunt est inférieure ou égale à 4 ans. Par ailleurs, le montant total des prêts souscrits doit être inférieur à 15000€ (17000€, en discussion sur le nouveau texte).  Enfin, les crédits renouvelables ainsi que les découverts sont interdits.
Si le demandeur du crédit n’entre pas dans une de ces conditions, il devra répondre à des questions relatives à sa santé.

Autre volet de la convention, les credits immobiliers ou professionnels sont également pris en compte sous certaines conditions.
Il faut nécessairement pour cela, répondre au questionnaire médical et l’assuré ne doit pas être âgé de pus de 70 ans. De plus, le montant maximum d’emprunt est de 300 000€ (avec le nouveau texte : 320000 €).

Un procédé de baisse des surprimes par rapport aux revenus et du nombre de parts du foyer fiscal est également instauré. La prime d’assurance doit être inférieure ou égale à 1,5point dans le TEG(taux effectif global) du crédit.
De plus, le demandeur doit entrer dans l’un des critères suivants.
Son revenu doit être inférieur ou égal à celui du plafond de la sécurité sociale (34620€, en 2010) avec un nombre de parts compris entre 1 et 2, ou inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale avec un nombre de parts de 2,5, ou, enfin,  inférieur ou égal à 1,5 fois le Plafond avec un nombre de parts de 3.
En 2011, des plans de communication sont également prévus pour cette population.

D’après la FFSA (Fédération française des assurances), 12% des dossiers concerneraient des personnes avec risque aggravé de santé. D’après ces études,  les assurances ont accordé une assurance décès sur la totalité des dossiers.
Une prime supplémentaire a été requise pour 42% des dossiers. Par ailleurs, 2% des demandes, soit 4400 dossiers présentaient un risque très aggravé dans la six premiers mois de l’année.

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