Loi Chatel pour informer et protéger le consommateur

04 Mar 2008
Législation

La loi Chatel pour le développement de la concurrence a été adoptée le 3 janvier 2008 pour mieux informé et mieux protégé le consommateur.

Loi Chatel : un consommateur mieux informé

La loi pour le « développement de la concurrence au service du consommateur », ou loi Chatel, adoptée par L'Assemblée nationale et le Sénat le 3 janvier 2008 a pour objectif de réformer le droit de la consommation.

Elle poursuit plusieurs objectifs :
  • Réformer la loi Galland (notamment sur les prix et les marges arrières dans la distribution)
  • Réguler certaines pratiques des opérateurs de communication électronique. Elle fixe les règles sur les coûts des appels pour les lignes téléphoniques des services d’assistances appellée aussi « hotlines ».
  • Procéder à une refonte du Code de la Consommation par voie d'ordonnance
  • Tacite reconduction des contrats : Depuis 2008, il est désormais possible de résilier un contrat à échéance au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation sans avoir de reconduction tacite obligatoire. Pratiques fréquentes en matière de prestation de services téléphonie, assurance, télévision, banque...
  • La loi Chatel oblige également les assureurs à envoyer l'avis d'échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat ou 60 jours avant la date anniversaire.
  • Améliorer l'information des consommateurs en matière bancaire et étendre la médiation dans ce secteur.

Pour ce dernier point, la loi Chatel contient un volet sur la transparence des frais bancaires. Les banques devront envoyer à leurs clients un relevé annuel de frais indiquant le montant des agios, les frais liés à un crédit à la consommation, rachat de crédits, crédit immobilier, etc.

Bien choisir sa banque

Les consommateurs sauront désormais ce que leur coûte réellement leur banque. Cependant, cette information n'arrive qu'une fois le choix de la banque établi. Alors comment choisir sa banque en amont ? Où trouver l'information ? A ce niveau, la loi Chatel ne semble pas apporter de réelle réponse à des consommateurs perdus entre les différentes offres.

Mais avec la loi Chatel, peut-être pourront-ils mieux contrôler leurs frais bancaires et ainsi lutter contre une situation de surendettement.

Notre actualité
Deux ans après la loi Macron sur la mobilité bancaire et un an après celle de la domiciliation bancaire où en est-on ? On vous explique. La mobilité…
14 fév 2019
Législation
On peut être propriétaire d’un bien mais ne pas l’habiter, ni percevoir les loyers. Explications. Le droit de propriété, l’usufruit et la…
14 fév 2019
Législation
Nos dossiers
Dans une entreprise qui propose le plan d'épargne pour la retraite collectif, tout salarié le souhaitant pourra en bénéficier à condition bien…
18 fév 2019
Retraite
Les déductions fiscales et défiscalisations liées à un prêt immobilier suivent-elles le nouveau crédit en cas de rachat ? Oui mais sous conditions.…
07 fév 2019
Rachat de crédit