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Loi Chatel pour informer et protéger le consommateur
  Legislation

La loi Chatel pour le développement de la concurrence a été adoptée le 3 janvier 2008 pour mieux informé et mieux protégé le consommateur.

Loi Chatel : un consommateur mieux informé

La loi pour le « développement de la concurrence au service du consommateur », ou loi Chatel, adoptée par L'Assemblée nationale et le Sénat le 3 janvier 2008 a pour objectif de réformer le droit de la consommation.

Elle poursuit plusieurs objectifs :

  • Réformer la loi Galland (notamment sur les prix et les marges arrières dans la distribution)

  • Réguler certaines pratiques des opérateurs de communication électronique. Elle fixe les règles sur les coûts des appels pour les lignes téléphoniques des services d’assistances appellée aussi « hotlines ».

  • Procéder à une refonte du Code de la Consommation par voie d'ordonnance

  • Tacite reconduction des contrats : Depuis 2008, il est désormais possible de résilier un contrat à échéance au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation sans avoir de reconduction tacite obligatoire. Pratiques fréquentes en matière de prestation de services téléphonie, assurance, télévision, banque...

  • La loi Chatel oblige également les assureurs à envoyer l'avis d'échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat ou 60 jours avant la date anniversaire.

  • Améliorer l'information des consommateurs en matière bancaire et étendre la médiation dans ce secteur.

Pour ce dernier point, la loi Chatel contient un volet sur la transparence des frais bancaires. Les banques devront envoyer à leurs clients un relevé annuel de frais indiquant le montant des agios, les frais liés à un crédit à la consommation, rachat de crédits, crédit immobilier, etc.

Bien choisir sa banque

Les consommateurs sauront désormais ce que leur coûte réellement leur banque. Cependant, cette information n'arrive qu'une fois le choix de la banque établi. Alors comment choisir sa banque en amont ? Où trouver l'information ? A ce niveau, la loi Chatel ne semble pas apporter de réelle réponse à des consommateurs perdus entre les différentes offres. Mais avec la loi Chatel, peut-être pourront-ils mieux contrôler leurs frais bancaires et ainsi lutter contre une situation de surendettement.

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