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La loi pour le pouvoir d'achat adopté le 31 janvier 2008
  Legislation

Le texte définitif du projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté le 31 janvier 2008 par l’Assemblée nationale, le Sénat et la Commission mixte paritaire.

La loi pour le pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel le samedi 9 février. Ses principales mesures (rachat des RTT, déblocage exceptionnel de la participation, montant du dépôt de garantie ...) sont donc applicables depuis le 10 février 2008.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008 par l’Assemblée nationale et le Sénat et mis au point par la Commission mixte paritaire.

Les mesures de la loi en faveur du pouvoir d'achat sont larges :

Elles touchent une grande partie de la population et permetteront peut être de remonter le moral des Français.

Voici ses principaux apports :

  • Pour les salariés, leur participation aux résultats de l'entreprise peut être débloquée et ils pourront également, en accord avec l'employeur, demander le rachat des RT ou jours stockés sur un compte épargne temps) acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés, avec une majoration de salaire d’au moins 10%

  • Pour les locataires, le montant du dépôt de garantie est réduit à un mois de loyer et la hausse des loyers est indexée sur les prix à la consommation.

  • Indexation des loyers sur l’inflation pour les locations nouvelles et anciennes.

  • Exonération totale pour tous des 116 euros de redevance audiovisuelle en faveur des ménages de plus de 65 ans qui ne paient pas l'impôt sur le revenu est rétablie.

  • Possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser un prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale hors (CSG)* et (CRDS)*.

  • Possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 avec un plafond de 10 000 euros par salarié hors plans d’épargne retraite collective.

En attendant les trois décrets qui complèteront la loi pour le pouvoir d'achat, vous pouvez vous rendre sur les sites Internet du ministère du travail et de la sécurité sociale, sur ce dernier figure la circulaire d'application du texte. Sous forme de questions-réponses concrètes, elle répondra à vos questions les plus diverses.

* CSG : Contribution sociale généralisée qui constitue un prélèvement obligatoire participant au financement de la sécurité sociale en France.

* CRDS : La contribution pour le remboursement de la dette sociale est un impôt français dont le but est de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.

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