La loi pour le pouvoir d'achat adopté le 31 janvier 2008

29 Feb 2008
Législation

La loi en faveur du pouvoir d'achat a été adopté le 31 janvier 2008. Elle comporte une série de mesures en faveur des locataires et des salariés.

La loi en faveur du pouvoir d'achat

La loi pour le pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel le samedi 9 février. Ses principales mesures (rachat des RTT, déblocage exceptionnel de la participation, montant du dépôt de garantie ...) sont donc applicables depuis le 10 février 2008. Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008 par l’Assemblée nationale et le Sénat et mis au point par la Commission mixte paritaire.

Les mesures de la loi en faveur du pouvoir d'achat sont larges :

Elles touchent une grande partie de la population et permettront peut être de remonter le moral des Français.

Pour les salariés :

Pour les salariés, leur participation aux résultats de l'entreprise peut être débloquée et ils pourront également, en accord avec l'employeur, demander le rachat des RT ou jours stockés sur un compte épargne temps acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés avec une majoration de salaire d’au moins 10%. L’employeur peut librement refuser ce rachat, sauf convention contraire.

Pour les locataires :

Pour les locataires, le montant du dépôt de garantie est réduit à un mois de loyer et la hausse des loyers est indexée sur les prix à la consommation.

Indexation des loyers :

A partir du 10 février 2008, l'indexation des loyers sur l’inflation pour les locations nouvelles et anciennes est calculée en utilisant le nouvel IRL. La loi du 8 février 2008 a modifié le mode de calcul de l’IRL (indice de référence des loyers), elle correspond désormais à la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les douze derniers mois.

Exonération de la redevance audiovisuel

Exonération totale pour tous des 116 euros de redevance audiovisuelle en faveur des ménages de plus de 65 ans qui ne paient pas l'impôt sur le revenu est rétablie.

Prime exceptionnelle en entreprise

Possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale hors (CSG)*et (CRDS)*. Soit un crédit d'impôt de 20% pour les employeurs. Une entreprise qui versera 1.000 euros de prime à un salarié bénéficiera ainsi d'un crédit d'impôt de 200 euros.

Déblocage de fonds de participation

Possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 avec un plafond de 10 000 euros par salarié hors plans d’épargne retraite collective. En attendant les trois décrets qui complèteront la loi pour le pouvoir d'achat, vous pouvez vous rendre sur les sites Internet du ministère du travail et de la sécurité sociale, sur ce dernier figure la circulaire d'application du texte. Sous forme de questions-réponses concrètes, elle répondra à vos questions les plus diverses.

* CSG : Contribution sociale généralisée qui constitue un prélèvement obligatoire participant au financement de la sécurité sociale en France.

* CRDS : La contribution pour le remboursement de la dette sociale est un impôt français dont le but est de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.

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