Impôts, CAF, URSAFF, face à la complexité de certains documents à remplir et la gronde des Français qui ont la sensation de payer sans cesse et de ne pas avoir droit à la moindre erreur, l’État a décidé de mettre en place un dispositif de droit à l'erreur.
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de droit à l'erreur.
Impôts, CAF, URSAFF pour les entreprises, les déclarations à effectuer sont nombreuses chaque année et selon la configuration de son foyer, les situations changeantes, les aides financières perçues, des erreurs sont bien souvent constatées, mais aussi et surtout punies par la loi. En effet, les services du gouvernement ont pour habitude d'attribuer des amendes aux personnes qui ne feraient pas de déclarations exactes, et ces dernières sont bien souvent majorées si l'on tarde trop à les payer. Face à la complexité que représente la tâche de remplir certains documents et la gronde des Français qui ont la sensation de payer sans cesse et de ne pas avoir droit à la moindre erreur, l’État a décidé de mettre en place un dispositif de droit à l'erreur.
Des erreurs lourdement sanctionnées
Selon l'organisme auquel on omettra de signaler une source de revenus, un changement de situation, une rémunération professionnelle (et ce ne sont pas les seuls éléments à déclarer qui pourront altérer l'exactitude de sa déclaration), les sanctions peuvent, ou plutôt pouvaient, être considérables. Par exemple, si une déclaration de revenus contient des erreurs entraînant une réduction du montant à payer, une majoration de 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée à laquelle sera ajoutée une majoration de 0,20% par mois de retard.
Des erreurs conscientes ou non, qui peuvent coûter cher aux particuliers comme aux entreprises qui estiment déjà beaucoup donner de leur poche aux différents organismes auprès desquels ils versent des cotisations.
Lorsque la dite erreur est faite de façon consciente, on sait d'ores et déjà que l'on joue avec le feu et que le risque pris peut avoir des conséquences. Mais lorsque l'erreur commise n'est pas volontaire, on peut alors en subir les conséquences simplement pour avoir eu du mal à comprendre le processus de déclaration. C'est pour aller d'avantages dans le sens de ce second cas de figure que l’État a décidé de mettre en place son dispositif du « droit à l'erreur ».
Une loi qui date de l'année dernière
C'est en août dernier que le projet de loi a été adopté instaurant ainsi le « droit à l'erreur ». Ce projet de loi a pour objectif de ne pas sanctionner les personnes dites « de bonne foi » de ne pas être sanctionnées en cas de première erreur. Ainsi, si après avoir pris connaissance de son erreur ou en avoir été informée par l'organisme auprès duquel la déclaration a été faite, la personne rectifie sa déclaration, elle ne pourra pas faire l'objet de sanctions.
Qui plus est, les informations fournies par les administrations sur des questions de droit par les entreprises ou les particuliers auront une valeur réelle. En effet, nombreux sont celles et ceux qui, à la recherche d'informations, ce sont vus mal orientés, mal conseillés, sans pour autant pouvoir faire valoir le fait que si la déclaration contenait des inexactitudes, c'est en fait parce qu'ils avaient bénéficié de mauvais conseils de la part des administrations concernées. Il s'agit de ce que l'on appelle un « rescrit », ainsi tout conseil évoqué sera opposable à une sanction proposée en cas d'erreur. Cependant, l'avocat Jérôme Turot expliquait chez Challenges « la décision de rescrit précise presque toujours que l’administration se réserve le droit de revenir sur son appréciation si l’on n’a pas présenté complètement et fidèlement la situation de fait ».
Qui plus est, c'est l'organisation concernée qui sera en mesure de déterminer s'il s’agit d'une erreur de bonne ou de mauvaise foi. Une nouvelle fois, avoir le droit à l'erreur ne signifie pas forcément que l'on évitera toute pénalité si l'administration considère qu'il y a une fraude, ce sera à cette dernière de juger si le déclarant est de bonne ou de mauvaise foi.
Le lancement d'un site dédié au droit à l’erreur - Oups.gouv.fr
Pour accompagner les déclarants et leur permettre de connaître les erreurs fréquemment commises, mais aussi de savoir comment s'y prendre pour rectifier une déclaration, une plateforme dédiée sous la forme d'un site internet va être mise en place sous peu. Le site sera un moyen de prévenir plutôt que de guérir, mais aussi de savoir quelles sont les actions à effectuer justement pour bénéficier du « droit à l'erreur ».
Qui plus est, chaque administration disposera d'un guichet dédié à la gestion des régularisations et des réclamations afin de fluidifier le contact auprès de ces dernières pour répondre de la façon la plus juste possible aux déclarants.
En somme, les systèmes de déclarations parfois complexes ne seront pas simplifiés, mais il est désormais possible de se tromper sans nécessairement subir des pénalités du moment que l'erreur est prise en charge et rectifiée dans des délais rapides et que le déclarant est en mesure d'exprimer sa bonne foi.
Rédacteur : Lucie Barguisseau
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