Le logement insalubre dans le viseur des députés et des sénateurs

21 Jun 2019
Législation

Logement insalubre dans le viseur

Il y a du nouveau côté immobilier notamment sur les propriétaires-locataires pour apaiser les liens ou pour surveiller les marchands de sommeil ou encore faire baisser le nombre de logements indécents… On vous explique.

Propriétaires et locataires : des propositions pour apaiser les tensions

Le député LREM Mickaël Nogal a présenté mi-juin un rapport sur les relations entre propriétaires et locataires. Il propose quelques mesures fortes qui seront sans doute propices à débat

  • Pour faire baisser le risque d’impayés et de dégradation, le député suggère que les professionnels de l’immobilier se substituent aux propriétaires : Ils prendront en charge ces risques, « ce qui sécuriserait le propriétaire et faciliterait l’accès au logement du locataire ». L’agence immobilière garantirait le paiement des loyers. Ce dernier serait en charge de récupérer les sommes dues en cas d’impayés.

  • Fini le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire, source de conflit avec les locataires (pas de paiement du dernier mois de loyer, remboursement difficile…). Le rapport propose de mettre en place un organisme tiers qui collecterait et consignerait les dépôts. Comme au Royaume-Uni.

  • Le député veut proposer « un nouveau modèle d’intermédiation et de sécurisation totale du bailleur ». L’objectif est de faire revenir des logements vacants dans le parc locatif.

  • Mickaël Nogal préconise de prolonger le dispositif Pinel au-delà de 2021. L’élu veut aussi réfléchir sur le zonage du territoire pour mieux adapter les aides, les politiques publiques au terrain.

Ce rapport n’est qu’un premier pas, le député doit le transformer en proposition de loi en septembre.

Les passoires énergétiques sur la sellette

Le 25 juin, le projet de loi énergie sera en première lecture à l'Assemblée nationale et des amendements ont été ajoutés. Les quatre amendements visent à réduire ou faire disparaitre « les "passoires énergétiques", les logement très mal isolés (classés F ou G sur le DPE).

L'un des amendements propose d’interdire la location de ces logements très mal isolés. Si cette mesure était adoptée par les députés, elle entrerait en vigueur en 2025 dans les zones où la demande de logements est très forte et en 2028 pour les communes qui sont moins en tension.

Autre mesure proposée par les élus : réserver 5 % du montant totale de la vente d'un logement et les affecter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L'argent, consigné chez le notaire, ne pourra être débloqué par l'acheteur uniquement pour réaliser ces travaux.

Le gouvernement a aussi prévu de conditionner la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'un certain niveau de performance. Un audit énergétique pour les logements très énergivores en cas de vente ou location sera obligatoire et sera annexé au diagnostic de performance énergétique.

Une « police du logement » pour l’habitat insalubre

Au Sénat aussi les élus se préoccupent du logement. Les sénateurs ont voté début juin une proposition de loi de Bruno Gilles (élu LR des Bouches du Rhône), pour lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux. La création d’une police spéciale du logement est proposée. La responsabilité de cette police serait confiée aux communes ou aux intercommunalités. Elle aurait des pouvoirs de contrôle, d’intervention et pourra infliger des amendes, voire exproprier. Le maire, déjà apte à délivrer des permis de louer, pourrait aussi accéder au casier judiciaire des demandeurs.

Le ministre du logement a approuvé sur le fond la proposition du sénateur. Mais « le texte peut encore être enrichi par les travaux en cours à l’Assemblée nationale », a-t-il précisé lors des débats au Sénat… A suivre donc…

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