Loyer fictif pour les propriétaires, où en est-on ?

23 Sep 2016
Immobilier
Loyer fictif pour les propriétaires, où en est-on ?

Depuis 2013 le sujet créé des débats. Les propriétaires ayant terminé de payer leur crédit maison seraient susceptibles de payer un loyer fictif à l’état.

Les rumeurs sont nombreuses, mais qu’en est-il vraiment ? Cette loi va-t-elle passer ou sera-t-elle abandonnée ?

Acheter une maison c’est préparer son avenir

En France, 6 personnes sur 10 sont propriétaires de leur logement. Pour eux, les motivations d’achats sont principalement d’assurer leur avenir. Certes, c’est un investissement sur 20 ou 25 ans, mais au terme du remboursement de ce crédit immobilier il y a des avantages: plus de mensualité à payer, un toit qui leur appartient, la possibilité de se concentrer sur d’autres projets, etc… Et tout ça aux au moment approximatif du passage à la retraite. Période où les revenus sont moindres et où l’on veut profiter de la vie, voyager et concrétiser de nouveaux projets. Cette situation, c’est l’idéal actuel, rêvé par tous les français.

Un sujet qui créé des débats

Il y a 3 ans, un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) lançait l’idée. Cette loi consisterait à taxer aux propriétaires le montant du loyer qu’ils paieraient s’ils étaient en location. Ce loyer serait calculé au prorata de la valeur locative du bien. Cette taxe serait applicable uniquement sur sa résidence principale et s’ajouterait à la taxe foncière.

Un intérêt économique et social

Les économistes y voient un réel avantage économique et social. D’après eux, si le propriétaire n’a plus à rembourser son crédit auprès de sa banque, il économise l’équivalent de son loyer. Vu qu’il ne paye plus cette charge, cela revient à dire qu’il se verse cette somme à lui-même. Et donc, qu’il perçoit des revenus locatifs en interne. Faire payer un loyer fictif serait la solution pour équilibrer les inégalités entre les propriétaires et les locataires car tout le monde n’a pas les ressources financière nécessaires pour s’acheter un toit.

Au final, qu’en est-il de cette loi aujourd’hui ?

Dès le début des rumeurs en 2013, l’assemblée nationale avait été questionnée et la réponse fut publiée sur son site officiel: «Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.»

En avril 2016, une vague de partage d’un faux article disant que cette taxe allait s’appliquer à partir de janvier 2017. Cette rumeur a remuée le couteau dans la plaie. Ce n’était qu’une mauvaise blague mais qui fut partagée des centaines de milliers de fois. Suite à cet épisode, le gouvernement à une nouvelle fois démenti cette loi. À ce jour, la loi sur le loyer fictif pour les propriétaires n’est toujours pas envisagée.

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