L’encadrement des loyers reconduit jusqu’au 31 juillet 2020

16 Aug 2019
Immobilier

Reconduction encadrement des loyers

L’encadrement des loyers pour des logements vides ou meublés à la relocation, situés dans 28 grandes agglomérations françaises en zone tendue, est reconduit pour un an, jusqu’au 31 juillet 2020. Explications.

L’encadrement des loyers, dispositif instauré en 2012, a pour but de « contenir la hausse des loyers en cas de relocation d’un logement vacant ou de renouvellement du bail ». Un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 reconduit ce dispositif pour un an, jusqu’au 31 juillet 2020.

Un encadrement dans 28 grandes agglomérations

Les bailleurs concernés sont ceux qui mettent en location nue ou meublée des appartements ou des maisons, dans des zones dites « tendues » : des zones de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel ».

Voici la liste des vingt-huit agglomérations situées en métropole, qui sont également éligibles à la taxe sur les logements vacants :
  • Ajaccio
  • Annecy
  • Arles
  • Bastia
  • Bayonne
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Draguignan
  • Fréjus
  • Genève-Annemasse
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • La Teste-de-Buch
  • Arcachon
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille - Aix-en-Provence
  • Meaux
  • Menton-Monaco
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Saint-Nazaire
  • Sète
  • Strasbourg
  • Thonon-les-Bains
  • Toulon
  • Toulouse

Comment ça fonctionne l’encadrement des loyers ?

Lorsqu’un logement est reloué, s’il a été loué les 18 mois précédents, alors le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant de l’ancien loyer.

Encadrement des loyers : exceptions

Il existe toutefois des exceptions : pas d’encadrement quand le logement fait l’objet d’une première location et ou que le bien a été inoccupé depuis plus de dix-huit mois.

En cas de travaux d’amélioration ou de mise en conformité visant à rendre le bien décent, une hausse du loyer peut être appliquée, « sous réserve de ne pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC ».

Autre exception : quand le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, le nouveau loyer peut être réévalué. Mais la hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué par le précédent locataire, éventuellement révisé.

Le cas particulier de Paris

La ville de Paris, depuis le 1er juillet 2019, s'est dotée d'un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral. Et cela en plus de l’encadrement des loyers.

A noter

Lors du renouvellement du bail, l’évolution du loyer est limitée à celle de l’IRL (Indice de référence des loyers), sauf si le loyer est manifestement sous-évalué.

En cas de litige entre bailleur et locataire sur le montant du loyer, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

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