Les clients des banques en situation de surendettement mieux protégés

04 Apr 2011
Banque
Les clients surendettés sont mieux protégés par les banques

Les personnes en situation de surendettement sont davantage considérées et protégées par les banques à compter du 1er mai 2011.

L’arrêté publié le samedi 2 avril 2011 au Journal Officiel marque la dernière étape de la Loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation.

Les organismes bancaires doivent davantage informer leurs clients sur les conséquences d’une procédure de surendettement et ne peuvent plus clôturer sauvagement les comptes de ceux-ci.L’arrêté expose le devoir des établissements bancaires de ne pas délaisser les personnes en situation de surendettement. Au contraire, les banques doivent poursuivre leur rôle de conseil à ces personnes.

Des clôtures de compte interdites

D’abord, les comptes des personnes en situation de surendettement dans lesquels résident leurs revenus ne peuvent plus être clôturés par la seule volonté de la banque. Le compte doit rester ouvert durant la phase d’instruction du dossier du demandeur par les commissions de surendettement et durant celle de mise en œuvre du plan de surendettement.

Informations et entretien avec le banquier

D’autre part, les établissements bancaires doivent informés les clients surendettés des effets de la procédure de surendettement sur leurs comptes. Ils doivent également conseiller sur les moyens de paiement, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation.

Les établissements bancaires fixent aussi un entretien avec leurs clients en situation de surendettement afin de discuter des procédures conseillées six semaines maximum après la décision de recevabilité du dossier.

Proposer des services adaptés

Les banques devront également conseiller sur les moyens de paiement, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation.

Une offre de service spécifique doit être proposée au client. Cette offre comprend au moins une carte de paiement à autorisation automatique, 4 virements et 2 chèques de banque par mois, une fourniture de RIB, un plafonnement des commissions en cas d’irrégularités… Cette offre devra aussi avoir un tarif plafonné.

Bon à savoir

Une fois que la commission de surendettement déclare un dossier recevable, la banque doit adapter le montant de l’autorisation avec l’accord du client.

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