Les clients des banques en situation de surendettement mieux protégés

04 Apr 2011
Banque

Les personnes en situation de surendettement seront d’avantage considérées par les banques à compter du 1er mai.

L’arrêté publié le samedi 2 avril au Journal Officiel marque la dernière étape de la Loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation. Les organismes bancaires devront d’avantage informer leurs clients sur les conséquences d’une procédure de surendettement et ne pourront plus clôturer sauvagement les comptes de ceux-ci.

L’arrêté expose le devoir des établissements bancaires de ne pas délaisser les personnes en situation de surendettement. Au contraire, les banques doivent poursuivre leur rôle de conseil à ces personnes.

Mme Cohen-Branche, conseillère à la Cour de cassation, avait publié un rapport en juillet dernier sur l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés. Celui-ci évoque plus précisément les applications au 1er mai.

D’abord, les comptes des personnes en situation de surendettement dans lesquels résident leurs revenus ne pourront plus être clôturés par la seule volonté de la banque. Le compte devra rester ouvert durant la phase d’instruction du dossier du demandeur par les commissions de surendettement et durant celle de mise en œuvre du plan de surendettement.

D’autre part, les établissements bancaires devront informés les clients surendettés des effets de la procédure de surendettement sur leurs comptes. Ils devront également conseiller sur les moyens de paiement, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation.

Enfin, les établissements bancaires fixeront un entretien avec leurs clients en situation de surendettement afin de discuter des procédures conseillées six semaines maximum après la décision de recevabilité du dossier.

Par ailleurs, Maxime Chipy, de l’association UFC-Que Choisir remarque la vraie avancée de la mesure mais regrette qu’il ne s’agisse pas d’une loi avec donc un meilleur contrôle de cette application.

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