Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 février 2018 avait figé jusqu’au 29 février 2020 les tarifs réglementés des notaires en vigueur depuis le 1er mai 2016. Certains sont en baisse en 2021 et garanties jusqu'en 2024.
Les tarifs réglementés des notaire stables en 2020
Les tarifs réglementés des notaires appelés aussi émoluments sont restés stables jusqu'au 29 février 2020. Ceux-ci s'appliquent aux prestations réalisées par les notaires, quel que soit le professionnel choisi : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Une baisse des frais de notaire en 2021, garantie jusqu’en 2024
La réforme des tarifs réglementés qui devait s’appliquer en juillet 2020 a été reportée en janvier 2021 à cause de la crise sanitaire. Des nouveaux tarifs s’appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi), avec une baisse moyenne de 1.9%. La rédaction d’un contrat de pacs passe ainsi de 230 à 102 euros par exemple.
L’acte de mainlevée qui met fin à une hypothèque sur un bien est facturée en forfait, soit une somme fixe selon le prix du bien. Avant, le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.Cette baisse des tarifs, valable jusqu’en février 2022, a été prolongée jusqu’en février 2024 par arrêté publié au Journal officiel (à la date du 25 février 2022).
Attention, les honoraires restent libres sur les actes non tarifés.
La loi Macron donne la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).
Différence entre émoluments, honoraires et autres frais
Il ne faut pas confondre les émoluments avec les honoraires ! En effet les honoraires sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant, lui, n'est pas réglementé.
Attention, les honoraires restent libres sur les actes non tarifés et il n’y a pas de baisse de la fiscalité de l’Etat !
Il existe aussi d’autres « frais de notaire » comme les débours ou déboursés, qui sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation et les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales), comme par exemple des droits d'enregistrement). Le notaire se charge alors de reverser les sommes au Trésor Public et les récupère ensuite.
Frais de notaire lors d’un achat immobilier
Quand vous achetez un bien, vous devrez payer « des frais de notaire », qu’on estime environ à 8% du prix du bien ancien et 2 à 3% pour un logement neuf. Ces frais sont versés par le notaire à l’Etat et servent à établir les documents pour éviter toute contestation future de cette vente.
Le notaire, lors de la vente, conseille le client, rédige les actes, veille à la légalité… il va donc demander des émoluments dont le prix est fixé par la loi. Si le notaire a dû faire des interventions avec des professionnels lors de cette vente, il faudra aussi payer les débours qu’il facturera. Et ne pas oublier la TVA !
Mais pas que les notaires !
Outre les notaires, les huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce sont touchés par cette décision et voient aussi leur tarif évoluer.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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