Les nouveaux taux d'usure applicables au 1er avril en baisse

07 Apr 2020
Emprunts
Les taux d'usure sont situés entre 2.27% et 2.99% au 1er avril 2020

Les taux d'usure applicables au 1er avril 2020 sont parus et ils sont en baisse. Ce qui ne fait pas le bonheur de certains emprunteurs.

Au premier avril 2020, les seuils de l’usure pour les prêts immobiliers publiés au Journal Officiel ont légèrement baissé, sauf celui des prêt relais : en janvier ils étaient situés entre 2.36% et 2.92%, ils sont maintenant entre 2.27 et 2.99% .

Les taux d’usure en détail :
  • prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 2.41%
  • prêts à taux fixe de 10 à 20 ans : 2,40%
  • prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 2.51%
  • prêts à taux variable : 2,27%
  • prêts-relais : 2.99%.

Taux d’usure et emprunteurs

Ces taux correspondent aux taux maximums légaux que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit : le TAEG (taux annuel effectif global, coût total du crédit avec les frais et l'assureur emprunteur) ne doit pas dépasser ces chiffres. Ces seuils visent à protéger contre d’éventuels abus et à ne pas mettre l'emprunteur dans une situation financière tendue.

Si ces taux sont dépassés, le contrevenant risque d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (art L341-50 du code de la consommation)

Les conséquences pour certains emprunteurs

Le taux usure, qui a encore baissé, pénalise certains types d'emprunteurs. Ceux qui ont un profil particulier comme les seniors, les malades ou ex-malades, les fumeurs, ou encore les professions à risques, doivent payer plus cher leur assurance-emprunteur.

Conséquence : le taux annuel effectif global de leur prêt (incluant le taux, les assurances, les frais de dossier et de garanties) est plus élevé et dépasse très vite le seuil de l'usure. Alors, même si l'apport est important, si la situation financière est stable, leurs prêts sont alors refusés.

Pour faire baisser ce taux il ne faut pas hésiter à renégocier son assurance-emprunteur et de demander un autre devis notamment chez Assurgo.

Comment est calculé le taux d’usure ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits. Elle se réfère alors aux taux pratiqués le trimestre précédent et calcule alors ce que fait 133 % de ce taux effectif moyen.

Attention à la confusion

Le taux de l'usure ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt légal, qui lui détermine le taux d'intérêt applicable à certaines situations ou décisions légales.

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