Lettre recommandée électronique : du nouveau en 2019

19 Sep 2018
Législation
Lettre recommandée électronique

A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’une seule lettre recommandée électronique, plus contraignante dans son utilisation mais plus sécurisée. Elle aura la même valeur que la lettre papier.

A partir du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle va disparaître

À partir du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS. Ce type de lettre est envoyée dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Et elle aura la même valeur qu’une lettre recommandée papier.

Il existe pour l’instant deux formes de lettre recommandée électronique (LRE) : La LRE contractuelle, conforme à la législation française depuis 2011 et la LRE eIDAS, conforme à la législation européenne. La première ne prévoit pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire. A partir du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle disparaît. Il n’y aura plus que la LRE eIDAS un peu plus contraignante.

Comment fonctionne la lettre recommandée électronique eIDAS ?

Cette lettre répond à de nouvelles règles apportant des garanties supplémentaires. Elle implique la vérification de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi et du destinataire au moment de la remise. Il y aura plus de sécurité au niveau de l’horodatage de l’envoi, de la signature électronique avancée ou du cachet électronique avancé.

Le destinataire est prévenu par mail qu’une LRE lui est adressée. Ce dernier a 15 jours pour l’accepter ou non. Tout comme aujourd’hui, il ne sera pas informé par le prestataire de l’identité de l’expéditeur.

Si la lettre est refusée ou pas réclamée, le prestataire mettra à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus (avec date et heure du refus) ou de cette non-réclamation.

Qui peut envoyer ces lettres ?

Ces lettres recommandées en ligne sont envoyées par des entreprises comme poste.fr, courrier-en-ligne.fr, ar24.fr…, en quelques clics. Le prestataire, qui délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi de la LRE, doit conserver cette preuve pendant au moins un an. Idem pour la preuve du refus.

Le destinataire, s’il n’est pas un professionnel mais un particulier, n’est pas tenu de recevoir des LRE. Il est donc nécessaire de recueillir son accord pour lui faire parvenir ce type d’envoi.

Nouveau à retenir : des mails aussi fort qu’un contrat écrit

La Cour de cassation dans une décision du 11 juillet dernier a indiqué que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le code civil ». Les juges ont également considéré que des courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs.

Cette décision met en avant deux points importants à ne pas oublier quand on fait des affaires : les parties en présence doivent donc conserver tous les mails échangés et l’identité de l’auteur du mail doit être garantie. Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier.

A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de…
19 sep 2019
Législation
Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle en cette fin d’année 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion…
11 sep 2019
Législation
Le code des impôts et plus précisément l’article 1398 prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour un…
30 oct 2019
Economie
C'est un avantage non négligeable de l'investissement dans l'immobilier d'entreprise : son rendement. Ce dernier est très élevé puisqu'il est…
25 oct 2019
Crédit immobilier