Assurance emprunteur : le Conseil Constitutionnel va trancher

08 Jan 2018
Assurance
Assurance emprunteur : le Conseil Constitutionnel va trancher

Les banques veulent faire abroger la loi sur la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur. Ils ont saisi le conseil constitutionnel le 11 octobre dernier qui avait trois mois pour examiner cette demande.

Loi sur l'assurance emprunteur, qu’en est-il actuellement ?

On saura vendredi ce que le Conseil Constitutionnel a décidé au sujet de la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier. Selon la décision, les conséquences pour le consommateur sont importantes. Les banques veulent faire abroger cette loi qui leur ferait perdre beaucoup d’argent. Ils ont saisi le conseil constitutionnel le 11 octobre dernier. Le Conseil avait trois mois pour examiner cette demande.

Depuis le 1er janvier 2018, une personne qui demande ou a souscrit un prêt immobilier pourra changer de contrat d'assurance de prêt toutes les années à la date anniversaire de sa souscription (date de la signature du contrat) si on lui propose un taux plus bas ailleurs.

Des arguments pour et contre

Les banques ont saisi le Conseil Constitutionnel pour faire annuler l’amendement Bourquin indiquant « un risque de démutualisation ». L’assurance-emprunteur est un contrat groupe qui protège tout le monde malgré des profils différents. La résiliation annuelle permettrait donc aux clients plus solides d'accéder à un contrat individuel moins onéreux, laissant les contrats « groupes » aux plus fragiles. Les coûts augmenteraient alors, atténuant les opportunités pour les plus fragiles d’emprunter pour leur achat immobilier. Les assureurs alternatifs, les bancassurances, les Fintechs, les courtiers, les banques en ligne et les associations de consommateurs parlent de leur côté d’une « oligopole bancaire qui entrave la concurrence ».

Si le Conseil Constitutionnel ne retoque pas la loi

Si le Conseil déclare que la loi est conforme à la constitution, le texte reste en vigueur, s’applique et toute juridiction doit l’appliquer. Pas moyen d’y déroger pour les banques ! Vous pourrez alors faire jouer la concurrence et faire des économies. Vous devez commencer à monter votre dossier deux à trois mois avant la date anniversaire du contrat. Il faut chercher des offres qui doivent être équivalentes à celles du contrat initial.

Une fois l’établissement et l’offre trouvés, vous devrez alors écrire une lettre recommandée à votre banque deux mois avant la date anniversaire du contrat pour lui faire part de votre décision de résilier votre assurance emprunteur. A partir de la réception du courrier, l’organisme bancaire a 10 jours pour étudier votre demande et prendre une décision. Si elle accepte, un avenant au contrat sera alors établi de manière gratuite. Si elle refuse la requête de l’emprunteur, elle devra se justifier par écrit de cette motivation. Les frais d’avenant en cas de changement d’assurance sont interdits par la loi Hamon, sous peine d’une amende de 3.000 euros.

Si le Conseil Constitutionnel retoque la loi sur l'assurance prêt

Si le Conseil déclare que la loi n’est conforme pas à la constitution, le texte est abrogé de suite. Il n’est plus valable et applicable. Si le législateur (députés ou sénateurs) veut absolument que ce type de loi passe, il faut représenter un autre texte dans ce sens devant les assemblées. Et donc attendre encore quelques mois avant son adoption définitive et un possible passage devant le Conseil constitutionnel. Il faudra être patient.

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