La loi Lagarde : réforme du crédit à la consommation

Avant de conclure un crédit consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs aux tarifs (coût du crédit, frais, etc.). Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos questions à l’organisme, avant la signature du prêt.

Votre délai de rétractation allongé

Lors de la conclusion du crédit, l’organisme vous confie un Bordereau de rétractation vous précisant que vous disposez d’un délai de rétractation. Celui-ci est de 14 jours (contre 7 auparavant), sauf dans le cas d'une livraison d'un bien où ce délai peut être ramené à trois jours minimum.

De nouvelles garanties pour le crédit renouvelable

Avec la réforme du crédit à la consommation de Christine Lagarde, le montant de remboursement minimal du capital emprunté est défini pour les crédits renouvelables, ce qui n’existait pas avant le 1er mai 2011. Les mensualités pouvaient être très faibles mais s’échelonner sur de très longues périodes. Aujourd’hui, la durée maximale est de 36 mois pour les crédits inférieurs à 3 000 euros et de 60 mois pour les prêts d’un montant supérieur.

Simplification du calcul des taux d’usure

La loi Lagarde prévoit une harmonisation du taux d’usure ou taux maximal autorisé qu’il s’agisse de crédits renouvelables ou de crédits classiques. Il ne sera plus uniquement calculé en fonction du type de prêts mais aussi selon le montant emprunté. Cette harmonisation est appliquée depuis le 1er avril 2013.

Démarches plus simples pour lever votre fichage en Banque de France

Depuis novembre 2010, vous pouvez prendre connaissance de votre fichage au FICP à distance. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre à la Banque de France. Les délais d’inscription au fichier des incidents de remboursement sont de 5 ans dans le cas d’une procédure de surendettement et de 5 ans pour les personnes engagées dans une procédure de rétablissement des finances personnelles.