Au moment des vacances, de nombreux particuliers décident de rentabiliser leur absence en mettant en location leur logement sur des plateformes dédiées. Mais il y a cependant des règles à respecter pour procéder à ce type de location en toute légalité.
Qui peut mettre son logement en location touristique ?
La mise en location touristique d’un logement est réservée aux propriétaires. En effet, les locataires (mis à part ceux ayant signé un bail avant le 27 mars 2014) ne sont pas autorisés à pratiquer ce type de démarche. Cependant, les propriétaires ne sont pas totalement libres non plus. En effet, si le logement fait partie d’une copropriété, il faudra absolument vérifier que la mise en location touristique est autorisée dans le règlement.
Le ministre délégué au Logement Olivier Klein a indiqué en octobre 2022 qu’il souhaitait étendre aux meublés touristiques la loi interdisant la location des biens les plus énergivores. "Il faut qu'on travaille pour que ce soit les mêmes règles pour les locations longues et courtes", a déclaré Olivier Klein sur BFM Business. Le gouvernement "se donnera les moyens pour mettre les garde-fous nécessaires", a-t-il ajouté.
Quelles sont les démarches administratives à faire ?
Une fois assuré et que tous les voyants sont au vert, il faudra passer à l’étape suivante afin de concrétiser son projet. Pour cela, il faudra se renseigner auprès de la mairie de sa ville afin de savoir s’il est nécessaire d’enregistrer son logement comme meublé de tourisme. C’est notamment le cas pour les villes comme Paris, Lille, Lyon ou encore Bordeaux.
Cette autorisation permet de louer son logement sur de courtes durées en toute légalité (sans cela, on peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 5000€). Avec cette autorisation, il est ainsi possible de louer son logement pour une durée maximale de 120 jours par an.
Enfin, si la taxe de séjour est souvent récoltée par l’organisme auprès duquel le bien est mis en location ou si l’on se débrouille par ses propres moyens, il faudra attribuer cette taxe à la mairie de sa ville.
Mettre son logement en location
Une fois toutes les questions administratives réglées, ce sera alors le moment de mettre une petite annonce qui permettra de trouver les futurs locataires. Il existe différentes plateformes spécialisées dans ce type de service comme Airbnb ou encore Booking. Ces plateformes vont permettre de profiter d’une bonne visibilité en ligne et d’un service conçu pour faciliter le contact entre les particuliers et mettre en place un arrangement qui convienne aux deux parties
On pourra aussi envisager de se passer de ce type de service en choisissant les sites de petites annonces comme LeBonCoin par exemple. Cependant, à l’inverse des plateformes spécialisées, il n’y aura ici pas de service client mis en place, ni pour le loueur, ni pour le locataire. Pas d’assurance donc en cas de dégradation ni de prise en charge si un problème survient.
D’ailleurs, le site Airbnb a récemment simplifié son gestionnaire des litiges afin que sa clientèle puisse beaucoup plus facilement obtenir réparation en cas de dégradations ou encore de fausses promesses sur les annonces.
Paris-Airbnb la fin du bras de fer ?
La mairie de Paris a décidé de lutter contre le phénomène de location saisonnière à l’année, réduisant de fait le nombre de logements proposés en location « normale ». Elle a porté l’affaire en justice et notamment contre Airbnb. Mais le bras de fer semble en passe de se terminer.
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires de logements à Paris inscrits sur Airbnb doivent obligatoirement obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie de la Capitale.
La plateforme a aussi été condamnée début juillet 2021 à payer une amende de 8 millions d’euros à la Ville de Paris « pour publication d’annonces illégales (dépourvues de numéros d’enregistrement) ». Plus de 1000 annonces étaient en effet dépourvues de numéro d’enregistrement. La plateforme encourait une amende maximale de 12.500 euros par logement, soit 12,5 millions d’euros au total.
Plus de 400 propriétaires à Paris sont actuellement poursuivis pour avoir loué illégalement leur logement. Cinq ont déjà été condamnés à des amendes, pour un total d’environ 100.000 euros.
Airbnb demande donc désormais un numéro d’enregistrement pour chaque annonce et chaque loueur. Ce numéro d’identification doit obligatoirement être obtenu en mairie. Cette mesure sera appliquée à Bordeaux fin juillet 2021, à Lyon à la rentrée, puis à Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse d'ici la fin de l'année.
Cette décision de la plateforme ressemble à une mise en conformité à la réglementation adoptée par la ville de Paris en 2017.
Pour éviter les ennuis si vous voulez un logement via une plateforme, mieux vaut s’assurer que sa mise en location touristique respecte les lois en vigueur en France et également dans sa ville.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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