Loyer : IRL en hausse, indicateur commun et encadrement contesté

17 Jul 2019
Législation

Nouveautés loyer

Ça bouge côté loyers : on connaît l’indice de référence du trimestre, et on parle de mise en place d’un observatoire de ceux-ci étendu à la France entière alors que l’encadrement des loyers appliqué à Paris depuis le 1er juillet est déjà contesté.

Une hausse des loyers selon un indice

Les propriétaires ont la possibilité d’augmenter le loyer en cours de 1.53%. En effet on connait le nouvel indice de référence appelé IRL, calculé par l’Insee et paru le 11 juillet 2019. Au deuxième trimestre 2019, l’indice s’établit à 129,72 contre 127.77 l’an dernier à la même époque. Sur un an, l’IRL augmente de 1,53 %, après +1,70 % au trimestre précédent.

l’IRL est le plafond maximum d’augmentation. Si le bail comporte une clause de révision annuelle du loyer cette hausse sera applicable à la date anniversaire du bail ou celle indiquée dans le document, que le bien soit vide ou meublé.

Pour calculer le nouveau loyer il faut faire ce calcul : montant du loyer en cours X nouvel IRL du trimestre (celle de 2019)/IRL du trimestre de l’année précédente (2018). Pour un loyer de 650 euros par exemple la hausse sera de 9.92 euros.

Le niveau des IRL est disponible sur le site de l’anil, https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/ ou de l’Insee.

Un indicateur de loyer pour chaque commune de France ?

Le ministère du logement souhaite fournir un indicateur de loyer « pour chaque commune de France », via un observatoire. Le ministère du Logement va travailler avec Century 21, Particulier à Particulier (PaP), SeLoger, et des sites de petites annonces comme LeBonCoin pour recueillir les données, les croiser et trouver les prix moyens des loyers partout en France.

Le ministère promet « une amélioration sans précédent de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et une territorialisation plus fine de l’action publique ». En clair : une fois connue la situation dans chaque secteur, l’État pourrait proposer des solutions adaptées, comme le plafonnement des loyers ou le lancement de politiques immobilières.

Cet indicateur va s’ajouter à ce qui existe déjà : les Observatoires Locaux des Loyers qui publient des informations sur les loyers pratiqués dans les zones tendues et dans 45 des principales agglomérations. Avec ce projet on veut cibler les communes petites et moyennes.

A noter qu’il existe un observatoire des loyers appelé Clameur qui est contrôlé par des acteurs privés. La FNAIM a aussi le sien.

Un encadrement des loyers contesté

La mesure d’encadrement des loyers a été rétablie depuis lundi 1er juillet à Paris. Les contrats de bail signés après cette date doivent respecter des plafonds fixés par le Préfet de Paris. Le loyer doit se situer entre un seuil minoré, un loyer de référence et un seuil majoré. Si le locataire est déjà dans les lieux, l’encadrement s’applique lors du renouvellement du bail. Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement il risque une amende de 5000 euros.

Cette mesure, issue de la loi Elan, va être attaquée en justice par l’Union nationale des propriétaires immobilières (Unpi). Des recours vont être intentés devant le conseil d’Etat et le tribunal administratif. L’Unpi serait rejointe dans son action par l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier) et la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier). Pour rappel l’association avait déjà obtenu l'annulation du plafonnement en 2017.

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